Du contenu de la loi

Sous la houlette du ministre Bodjona, le projet de loi en préparation vise à créer un cadre législatif précis pour les manifestations sur la voie publique. Bien que le droit de manifester soit constitutionnel et donc inaliénable, ce projet a pour but de préciser le régime et le cadre strict au sein desquels ledit droit peut et doit être exercé. L’initiative se fonde sur l’article 14 de la constitution du 14 octobre qui stipule en son article 14 que « L’exercice des droits et libertés garantis par la présente constitution ne peut être soumis qu’à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaire à la protection de la sécurité nationale, ou de l’ordre public, de la santé, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui ». En d’autres termes, selon cet article de la constitution, bien que le droit de manifester soit inaliénable, une loi peut en fixer le cadre d’exécution et des restrictions pour les besoins de la sécurité publique : pour sauvegarder la sécurité dans le pays ; de la santé, de la morale, des droits et libertés fondamentaux d’autrui : pour éviter que l’exercice du droit des uns ne devienne entrave au droit des autres, pour préserver les valeurs morales ainsi que la santé des citoyens.

Sur ce fond légal, le projet de loi va soumettre toutes les manifestations ou réunions publiques au régime de la « déclaration préalable ». Cela veut dire que si des associations de défense des droits humains veulent organiser un sit-in devant le ministère de tutelle, elles doivent déclarer leur projet 3 jours à l’avance au ministre de l’Administration Territoriale. Si la manifestation a lieu en dehors de la capitale, la déclaration doit être faite ou au gouverneur de région, si la décentralisation devient réalité, ou au préfet.

La prescription va prendre en compte les manifestations sur les lieux et voies publics aussi bien que dans les lieux non publics. Cela suppose que si des citoyens veulent organiser une réunion publique en un lieu ou espace appartenant à des tiers, l’exigence est la même : il faut déclarer préalablement le projet. Dans les deux cas, l’autorité saisie dispose d’un jour et demi pour signifier aux requérants ses observations et ses recommandations. De plus, si cette autorité ne dit rien de précis sur son acceptation ou son refus d’organiser la manifestation, il revient aux organisateurs de tout faire pour s’assurer que la manifestation n’est pas interdite. En outre, le projet de loi en chantier donne carte blanche aux autorités administratives non seulement de refuser l’organisation de certaines manifestations mais aussi d’y mettre fin, au nom du maintien de l’ordre public, indépendamment du lieu, public ou privé, de la manifestation. Par ailleurs, le projet rétablit les différentes tutelles administratives et forces de sécurité dans leur fonction de maintien de l’ordre public. Celles-ci auront ainsi un cadre légal pour prévenir et réprimer les manifestations « suspectes ».

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales et financières dans certaines conditions. Ces sanctions vont des peines de prison de 1 à 5 ans, des amendes de 100 000 F CFA à 3 000 000 F CFA.


Quel intérêt pour le Togo ?

Une loi ne peut pas être une mauvaise chose, a priori. Elle a pour vocation de créer le cadre légal pour l’exercice d’un droit, d’un devoir ou d’un métier. Dans un contexte républicain, c’est une question d’intérêt. Cependant, la pratique politique dans notre pays a montré que bien des lois ont été faites pour abuser des populations et des responsables politiques, comme des procès iniques ont été faits pour embastiller sans raison valable.

Beaucoup d’indicateurs signalent que ce projet de loi vise plutôt des objectifs politiques inavoués, immédiats ou à long terme. On ne peut pas comprendre que dans ce pays qui peine à se réconcilier avec lui-même, qui traîne après lui des années déplorablement mémorables de manifestations publiques soldées par des carnages et des traumatismes éternels. Dans un pays où les citoyens ne se sentent pas solidaires les uns des autres, se détestent dans le pire des cas, comme l’a avoué Faure Gnassingbé dans son discours du 26 avril dernier, le pouvoir se mette à l’idée de « cadrer » les manifestations publiques. Certes des lois sont proposées tous les jours, mais celle-ci ne peut pas connaître la même indifférence que les précédentes. Elle a un fort relent d’intrigues et de volonté de persécution politique. Elle peut être une loi comme toutes les autres, mais elle ne semble pas opportune, à l’heure actuelle, dans la conjoncture actuelle du Togo faite de misère, de désespoir, de grincements de dents, de division ethnique et de guéguerre politique. N’est-ce pas vrai et irréfutable que les Togolais attendraient plutôt une loi révisant à la hausse l’indice salarial, ou la réduction sensible des prix des produits pétroliers, ou encore sur la gratuité des soins de santé aux enfants, femmes enceintes et personnes du troisième âge ? N’est-ce pas indéniable que les priorités sont tout à fait ailleurs ?


De l’huile sur du feu ?

Le projet de loi résonne, au-delà de son intérêt immédiat, comme le glas des actions des partis de l’opposition qui recourent périodiquement aux manifestations de rue, selon certains observateurs. Ceux-ci trouvent curieuse la coïncidence de cette intention de loi avec les actions de protestations du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC).

On peut conjecturer que cette loi a pour but inavoué d’étouffer ces actions ou de créer une atmosphère d’intimidation et de psychose. Pour d’autres observateurs, le pouvoir feint de ne pas être inquiété par les activités du FRAC mais en réalité il en souffre et en a de l’insomnie. Aussi chercherait-il par une gymnastique juridique et législative à en freiner l’élan, et au besoin, les interdire. La prérogative réservée à l’administration : ministre, gouverneur, préfet, de refuser l’organisation d’une manifestation ou d’une réunion sont vues comme les signes annonciateurs de cette velléité. Au nom de cette loi, le ministre de l’administration, le préfet peut dire non à une manifestation et commettre les forces de sécurité pour en empêcher le déroulement ; il peut aussi en arrêter le cours si elle a déjà commencé. C’est beaucoup de pouvoir qui est donné à l’administration et il faut avouer que dans un système étouffant comme celui du RPT et des Gnassingbé, c’est la porte ouverte à toutes les manipulations et à tous les abus. Pour qui se rappelle les préfets de Kloto et de Bassar, pour ne citer que ceux-là, on ne peut pas nier que c’est du pain béni pour ces instruments zélés du système.

Sur un autre plan, le projet de loi en chantier a l’allure d’une action légale et conforme à la constitution en son article 14. Ce n’est pas tout à fait le cas puisque cette apparente légalité n’évacue point son caractère privatif et liberticide. En même temps qu’il se fonde sur une disposition de la constitution, il en viole au même moment l’esprit et la lettre. A l’arrivée, le projet a tout l’air d’un faux-fuyant et d’une entreprise de violation de la loi fondamentale et des libertés individuelles et collectives.

Par-dessus tout, il est à craindre les conséquences néfastes qu’un tel projet peut occasionner sur le climat socio-politique du pays s’il venait à prendre la forme d’une loi de la république. Le cas précis des activités du FRAC peut être la source de grands dangers si tant est que de jour en jour les responsables et les militants montrent davantage de détermination. Le climat pourrait se détériorer si des décisions regrettables sont prises pour interdire purement et simplement par exemple les marches des samedis et les veillées de prières des mercredis. Les empoignades et débandades de mars et avril suite aux interventions musclées de la gendarmerie de Yark Damehane sont encore fraîches dans les mémoires. Le pouvoir veut-il réveiller les vieux démons ? Le Togo n’y gagnera rien.


Nima Zara