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Adoption ce mercredi du statut de l’opposition : L’opposition politique réduite à l’opposition parlementaire et aux députés non inscrits


  [6/13/2013 1:18:40 AM]  | Kiosque | Telegramme228 | Lu :541 fois | Commenter
 

Togo  - Le ciel rsique de s’éclaircir après les légilsatives du 21 juillet 2013. C’est ce que l’on puisse dire après le vote ce mercredi par l’Assemblée nationale du statut de l’opposition politique au Togo.




« L’opposition s’entend de l’opposition parlementaire » et concerne le/les partis représentés à l’Assemblée Nationale. Et dans ce temps, que font les partis extraparlementaires ? Ils ne peuvent pas, selon les textes, se réclamer de l’opposition mais seront régis, quant à eux, par la loi portant Charte des partis politiques. Voilà ce qui ressort de la 7ème séance de la 1ère session extraordinaire de l’Assemblée Nationale tenue ce mercredi. Assises qui ont permis de voter un le statut de l’opposition. Un texte qui détermine le statut juridique de l’opposition et qui présente ses droits et devoirs. Cependant le groupe parlementaire du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR) a voté contre. Cette option est justifiée selon les dires des députés de ce parti par le passage de l’article 3 qui stipule qu’on peut être au gouvernement, mais toujours garder son statut de l’opposition.

Un assemblage de trente (30) articles, le texte adopté ce mercredi est subdivisé en quatre (04) chapitres, notamment les dispositions générales, les droits et devoirs de l’opposition, le chef de file de l’opposition et les dispositions diverses et finales. C’est une loi qui, outre la détermination du statut juridique et des droits et devoirs de l’opposition, précise les conditions de renonciation à la qualité de parti politique de l’opposition. Ainsi, souligne le 1er alinéa de l’article 2, « l’opposition s’entend de l’opposition parlementaire. Elle comprend le ou les partis et regroupements de partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, ainsi que les députés qui y siègent, et qui ont remis au bureau de celle-ci une déclaration indiquant leur appartenance à l’opposition ».

De même, ce texte laisse libre choix à tout membre de l’opposition de décider « à titre individuel de participer au gouvernement ». Quand à l’article 4, il dispose que « tout parti ou regroupement de partis politiques est libre de renoncer, à tout moment de la législature, à son appartenance à l’opposition » en prenant soin d’informer le bureau du Parlement. Et si tel est le cas, le parti qui renonce à son statut ne bénéficiera plus des avantages accordés à ceux qui ont conservé le statut de l’opposition.

Il est à énumérer entre autres droits des partis politiques de l’opposition, le droit à la sécurité des personnes et des biens, le droit aux considérations protocolaires à l’occasion des cérémonies officielles, en plus de ceux qui figurent dans le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Aussi peut-on noter sa présence tant au niveau des différents composantes de l’Assemblée Nationale que dans les organes des collectivités locales.

Pour organiser cette opposition, il est également prévu dans ce texte la place d’un chef de file. Ce chef selon les termes du nouveau statut de l’opposition politique togolaise, « est le premier responsable du parti politique appartenant à l’opposition, ayant le plus grand nombre de députés à l’Assemblée Nationale », dispose l’article 24. Il n’est pas forcément membre du parlement. En sa qualité de « président d’institution de la République », selon l’article 26, le chef de file de l’opposition « bénéficie des privilèges et avantages fixés par décret en conseil des ministres ». Mais attention, c’est un poste ad vitam aeternam, sauf en cas de démission, d’empêchement « dûment constaté par la Cour Constitutionnelle » ou encore pour motif judiciaire.

Au rang des devoirs, de cette opposition doit respect à la Constitution, aux lois, règlements et institutions de la République.

G.K, Lomé
Source : | Telegramme228


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