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Réuni au palais de la Présidence, ce mercredi 07 octobre 2012, sous la Présidence du Chef de l’Etat, Son Excellence, Faure Essozimna GNASSINGBE, le Conseil des ministres a délibéré sur son ordre du jour en quatre (04) points à savoir :
• L’étude des avant-projets de lois
• L'étude de projets de décrets ;
• Les communications ;
• Les divers.
I. Au titre des avant-projets de lois, le Conseil a examiné et adopté l'avant-projet de loi portant code pénal, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour rappel, il est à noter que le Garde des sceaux, ministre de la justice, avait, au dernier Conseil des ministres du mercredi 31 octobre 2012, présenté une communication dans laquelle après avoir relevé les manquements contenus dans l’actuel code pénal qui date de 1980, il a fait état des innovations introduites dans le nouveau texte qui vient d'être adopté par le Conseil et qui dès son adoption par la représentation nationale sera désormais le code pénal togolais.
Nous rappelons que lors de notre compte rendu du mercredi 31 octobre dernier, nous nous sommes longuement appesanti sur les innovations majeures de ce nouveau texte.
II. Au deuxième point de son ordre du jour consacré aux projets de décrets, le Conseil a examiné et adopté trois (03) projets de décrets.
Le premier projet de décret fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre a été présenté par le ministre de l'eau, de l'assainissement et de l'hydraulique villageoise.
Ce texte qui était déjà passé en étude en Conseil des ministres du 17 octobre 2012 a été à nouveau examiné et adopté. Il faut rappeler que ce décret s'inscrit dans le cadre des textes d'application de la loi portant code de l'eau.
Le Conseil a également étudié en deuxième lecture et adopté le projet de décret présenté par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative. Ce décret institue le comité pour la simplification des procédures administratives (MFPRA).
Ce texte, comme nous l’avons signalé lors de notre dernier compte rendu, crée un comité qui aura pour tâche de rechercher des solutions aux problèmes des nombreux formulaires à remplir, des nombreux contrôles et des pratiques bureaucratiques sans délégation qui engendrent une lenteur dans l’exécution des tâches et paralysant ainsi, la gestion courante de l’administration et la mise en œuvre des actions de développement.
Abordant le dernier texte de cette rubrique, le Conseil a examiné et adopté le projet de décret portant Composition et fonctionnement du Conseil National de la Statistique présenté par le ministre du plan, du développement et de l'aménagement du territoire.
Ce texte est pris en application de l'article 18 de la loi N° 2011-014 du 03 juin 2011 portant organisation de l'activité statistique au Togo. Il s'agit par ce décret, de rendre opérationnel le Conseil National de la Statistique et de traduire dans les faits, la ferme volonté du Gouvernement à mettre en place, les organes essentiels de notre système statistique national qui, aujourd'hui, constitue le soubassement de tout le dispositif du deuxième document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP II).
III. Au titre des communications, le Conseil a écouté une communication de Madame la ministre de la Promotion de la Femme sur le mécanisme institutionnel genre. Dans cette communication, la ministre a rappelé que le Togo est doté d'une politique nationale pour l'équité et l'égalité du genre (PANEG) assortie d'un plan d'action, comme le recommandent la Plate-forme de Beijing et toutes les conventions relatives à la femme. Cette politique exige la mise en place d'un mécanisme institutionnel à travers un conseil, un comité technique de coordination, de suivi évaluation et un organe de contrôle.
La mise en place de ce cadre favorisera la responsabilisation de chaque partie prenante à la mise en œuvre du PNEEG, la collaboration en synergie des intervenants et le renforcement de la position stratégique et des capacités du mécanisme du genre pour un exercice efficace de ses missions de coordination, de suivi et d'évaluation.
IV. Dans les divers, le Conseil a écouté une série de comptes rendus et pris quatre (04) décrets de nomination au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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