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Codes des investissements
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  Titre I - II 
CODES DES INVESTISSEMENTS: TITRE I - II
 
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

  • Article 1 : La présente loi a pour objet de favoriser le développement de l'activité économique en stimulant l'investissement en République Togolaise. Elle a pour principaux objectifs la valorisation des matières premières locales, le développement des exportations, la réalisation d'investissements à forte intensité de main d’œuvre, la décentralisation des activités économiques, la promotion des petites et moyennes entreprises nationales. En effet, elle s'applique aux entreprises régulièrement établies au Togo (à l'exclusion des entreprises publiques togolaises) et y exerçant une activité agréée dans les conditions prévues au titre III ci-dessous. Elle définit les garanties et avantages qui sont accordés au titre des investissements réalisés par ces entreprises ainsi que les obligations correspondantes.
TITRE II : DES GARANTIES GENERALES
    Réglementation des Changes

  • Article 2 : Les personnes physiques ou morales non résidentes au sens de la réglementation des changes qui réalisent en République Togolaise un investissement dans une entreprise agréée ont droit, conformément aux dispositions de l'article 11 de la présente loi, au transfert des revenus de toute nature provenant des capitaux investis ou du produit de la liquidation ou de la cession de l'entreprise. Peuvent également être effectués par l'entreprise agréée tous transferts à des personnes physiques ou morales non résidentes correspondant à des paiements normaux et courants pour des fournitures et présentations effectives. Liberté de Gestion

  • Article 3 : Toute entreprise agréée régulièrement établie en République Togolaise est libre, dans le respect des lois et règlements en vigueur, de choisir ses fournisseurs, de déterminer sa politique de production, de commercialisation et d'embauche et d'une façon générale d'accomplir tous actes de gestion conformes aux règles et usages du commerce. Garantie des Investissements Etrangers

  • Article 4 : L'agrément donné au titre du présent code vaut agrément de l'investissement pour l'octroi de toute garantie, au sens de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements, ratifié par le Togo aux termes de la loi N° 87-24 du 22 décembre l987.

  • Article 5 : Les différends entre la République Togolaise et une personne physique ou morale étrangère, relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'application de l'acte d'agrément à un régime privilégié prévu par le titre III ci-dessous au non respect des obligations qui y sont prévues ou des garanties stipulées au présent titre et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront définitivement réglés selon une procédure de conciliation et d'arbitrage découlant : soit des accords et traités relatifs à la protection des investissements conclus entre la République Togolaise et l'Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante soit d'une procédure de conciliation et d'arbitrage dont les parties sont expressément convenues ; soit de la Convention du 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI), établi sous l'égide de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, ratifiée par la République Togolaise aux termes de l'ordonnance N° 32 du 24 juillet 1967. Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d'une société de droit togolais peuvent avoir recours au CIRDI pour les différends visés à l'alinéa 1 du présent article entre ladite société et la République du TOGO. Le consentement des parties à la compétence du CIRDI requis par les instruments le régissant, est constitué en ce qui concerne la République Togolaise par le présent article et, en ce qui concerne la personne intéressée, est exprimé dans la demande d'agrément.