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Projet de loi modifiant le code de la presse et de la communication adopté par le gouvernement (juillet 2004)


  Présentation 
Le projet de loi modifiant le code de la presse et de la communication adopté par le gouvernement

L’Assemblée nationale examine ce jour le projet de loi modifiant le code de la presse et de la communication adopté le mercredi 21 juillet 2004 en conseil des ministres.
Voici in extenso dans Togo-Presse ce texte qui libéralise davantage l’exercice de la profession.

Article 1er :
Les articles 2, 5, 15, 41, 54, 55, 56, 5 7, 58, 59, 60, 76, 79, 82, 83, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 103, 105, 107, 108, 109 et 110 du code de la presse et de la communication sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 2 : (nouveau)
Cette liberté s’exerce dans le respect notamment : - de la déontologie en matière d’information et de communication ; - de la dignité de la personne humaine ; - de la libre entreprise ; - du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ; - des impératifs de 1a défense nationale ; - des besoins du service public ; - de la nécessité du développement et d’une industrie de pro- duction audiovisuelle.

Article 5 : (nouveau)
L’Etat consent à la presse des avantages d’ordre économique qui peuvent se présenter sous forme d’aides à la collecte et à la transformation des informations au moyen de tarifs préférentiels ou de détaxe en matière de téléphone, de télécopie, de courrier, de transport, de bandes, de cassettes, de compact disc et autres. L’aide de l’Etat à la presse doit répondre aux règles de finances publiques.

Article 15 : (nouveau)
La déclaration, faite en quatre (4) exemplaires sur papier timbré, est adressée à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ci-après désignée la Haute Autorité. Elle doit comporter : - le titre, la ou les langues et la périodicité de publication ; - le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que ceux du directeur de la publication ; - le siège de l’organe ; - la raison sociale de la personne morale.

Article 41 : (nouveau)
Les demandes d’autorisation sont accompagnées des fiches techniques et les formulaires dûment remplis dont les renseignements portent sur : - l’objet et les caractéristiques générales du service ; - les caractéristiques techniques d’émission ; - la composition du capital ; - la liste des administrateurs ; - les prévisions des dépenses et des recettes ; - le montant des financements prévus.

Article 54 : (nouveau)
Est journaliste, toute personne qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation, la publication et la présentation de l’information dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle, dans une ou plusieurs agences de presse ou dans un service d’information.

Article 55 : (nouveau)
Sont assimilés aux journalistes, les collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-réviseurs, les sténographes-rédacteurs, les dessinateurs, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Article 56 : (nouveau)
Le correspondant de presse, qu’il travaille sur le territoire national ou à l’étranger, est journaliste, s’il remplit les conditions définies à l’article 54 du présent code.

Article 57 : (nouveau)
Le correspondant de presse de nationalité étrangère exerçant sur le territoire national ne peut se faire délivrer une carte professionnelle de journaliste que s’il remplit les conditions relatives à l’immigration.

Article 58 : (nouveau)
Le journaliste privé est placé sous le régime du code du travail et des textes relatifs à la communication en vigueur sur le territoire national pour ce qui concerne ses droits et devoirs lorsqu’il exerce dans le cadre d’une entreprise privée. Le journaliste, agent de l’Etat, est soumis aux dispositions applicables à la profession dans la Fonction publique et aux autres textes relatifs à la communication et à la profession.

Article 59 : (nouveau)
Toute personne répondant aux conditions définies aux articles 54, 55, 56 et 57 du présent code peut se faire délivrer la carte professionnelle de journaliste.

Article 60 : (nouveau)
Les conditions de délivrance, de retrait, de renouvellement et de suspension de la carte professionnelle de journaliste ainsi que les droits et devoirs du titulaire de cette carte sont fixés par la loi.

Article 76 : (nouveau)
En cas de refus d’insertion ou de diffusion de la réponse malgré l’ordonnance de référé prévue à l’article 53 du présent code, le directeur de l’organe de publication ou de diffusion en cause est passible d’une peine d’amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Une suspension de parution ou d’émission de quinze (15) jours à trois (3) mois peut être prononcée contre l’organe de publication ou de diffusion en cause sans préjudice de la peine d’amende prévue à l’alinéa précédent.

Article 79 : (nouveau)
Tout manquement aux règles déontologiques prescrites dans le cadre du présent code est passible d’une peine d’amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. En cas de récidive le maximum de la peine peut être appliqué.

Article 82 : (nouveau)
La diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1000.000) de francs CFA. Toute reproduction par un organe de publication ou de diffusion nationale d’informations contraires à la réalité publiées ou diffusées par un organe de publication ou de diffusion étranger est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Toutefois la preuve doit être faite que les informations reprises sont fausses. Une suspension de parution ou d’émission de quinze (15) jours à trois mois peut être prononcée contre l’organe en cause sans préjudice d’une amende prévue à l’alinéa précédent.

Article 83 : (nouveau)
Le directeur de l’organe de publication ou de diffusion a l’obli-gation d’exiger tous les renseignements nécessaires sur les auteurs des articles publiés ou diffusés. Toute personne convaincue d’avoir prêté, de quelque manière que ce soit, son nom au propriétaire ou au commanditaire d’une publication visée par l’article 10 du présent code sera punie de trois (3) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Au cas où l’opération de «prête-nom » aurait été faite par une société ou une association, la responsabilité pénale prévue par le présent article s’étendra au président du conseil d’administration, au gérant ou aux dirigeants suivant le type de société ou d’association en cause.

Article 84 : (nouveau)
Pour tous les cas de violation de la législation en matière de presse et de délits de presse, notamment l’offense et l’injure, la Haute Autorité peut être saisie pour un règlement à l’amiable, à condition que les parties au différend y consentent.

Article 85 : (nouveau)
Quiconque aura, soit par des écrits, imprimés, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication écrite ou audiovisuelle, aura appelé soit au vol, soit au crime, soit à des destructions volontaires d’édifices, d’habitations, de magasins commerciaux, de digues, de chaussées, de ponts, de voies publiques ou privées, de véhicules et de façon générale, à la destruction de tout objet ou bien mobilier ou immobilier par substances explosives ou d’autres procédés, soit l’un des crimes ou délits contre la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, sera puni : - de trois (3) mois à (l) an d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA si l’appel a été suivi d’effet ; - d’un (1) à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) de francs CFA si l’appel n’a pas été suivi d’effet.

Article 86 : (nouveau)
Sera puni de trois (3) mois à un (1) an d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code, aura soit appelé à la haine interraciale ou interethnique, soit appelé la population à enfreindre les lois du pays. En cas de récidive, le double de la peine maximale peut être appliqué.

Article 87 : (nouveau)
Sera puni de trois (3) mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 85, aura appelé les forces armées et les forces de l’ordre à se détourner de leurs devoirs envers la patrie.

Article 88 : (nouveau)
Constitue un délit d’offense au président de la République, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, aux parlementaires, aux membres du gouvernement et des institutions constitutionnelles tout fait ou action manifesté par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code portant atteinte à l’honneur, à la dignité et à la considération de leur personne, de même qu’aux fonctions dont ils assurent la charge. Le délit commis dans le cas prévu par cette disposition est puni d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, le double de la peine prévue peut être prononcé.

Article 89 : (nouveau)
Toute allégation ou imputation mensongère d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe, la diffusion ou la reproduction d’une allégation ou imputation qualifiée de diffamation est punie d’une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de condamnation, le juge peut ordonner la destruction des exemplaires mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. Il peut en outre ordonner la suspension de l’organe de communication pour une durée d’un (1) à trois (3) mois. En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article peut être prononcé.

Article 90 : (nouveau)
La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 85, envers les cours et tribunaux, les forces armées et forces de l’ordre, les corps constitués, les administrations publiques, est punie d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être appliqué.

Article 91 : (nouveau)
Est punie de la peine prévue à l’article 90 du présent code, la diffamation commise par les moyens énoncés à l’article 85, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les ministres des cultes, les dignitaires des ordres nationaux, les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les jurés ou les témoins du fait de leur déposition. Sera punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, la diffamation commise à l’égard des particuliers, par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code.

Article 93 : (nouveau)
Toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait est une injure. L’injure commise par l’un des moyens énoncés à l’article 85 envers les corps ou les personnes désignés à l’Article 90 est punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Article 94 : (nouveau)
Les injures ou diffamations dirigées contre la mémoire des morts sont punies de la peine prévue à l’article 93 du présent code.

Article 95: (nouveau)
Quiconque aura expédié une correspondance à découvert contenant une diffamation, soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés aux articles 90 et 91 sera puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Article 96 : (nouveau)
L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les membres de gouvernements étrangers, est punie d’une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcé.

Article 97 : (nouveau)
L’outrage commis publiquement envers les chefs de mission et autres agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République togolaise est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcé.

Article 98 : (nouveau)
La mise en vente, la distribution ou la reproduction des œuvres interdites, la publication ou la diffusion sous un titre différent d’une œuvre interdite, lorsqu’elles sont faites sciemment sont punies d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (l.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, le coupable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un (1) à six (6) mois et du double du maximum de l’amende prévue à l’alinéa précédent.

Article 99 : (nouveau)
Constitue un délit d’entrave à la liberté de la presse et de la communication, tout fait ou action de nature à empêcher l’impression ou la libre circulation de la presse ou à empêcher le journaliste d’exercer librement son activité. Est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque se rend coupable des faits et actions de cette nature. En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article peut être prononcé.

Article 100 : (nouveau)
Lorsque l’entrave à la liberté de la presse et de la communication est exercée avec violence sur le journaliste, le technicien de communication ou contre l’entreprise de presse, les dispositions du code pénal relatives aux violences volontaires, destructions et dégradations sont applicables.

Article 101 : (nouveau)
Peuvent être poursuivis comme auteurs principaux des crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen d’information et de communication : - les directeurs et co-directeurs de publication ; - les directeurs et co-directeurs de radiodiffusion ; - les adjoints aux directeurs ; - les rédacteurs en chef.

Article 102 : (nouveau)
Lorsque les directeurs de publication, les directeurs de radiodiffusion et de télévision sont en cause, les auteurs des articles incriminés peuvent être poursuivis comme complices conformément à la loi. Les éditeurs et les imprimeurs peuvent être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité des directeurs et co-directeurs de la publication est prononcée par les tribunaux, auquel cas les poursuites sont engagées dans les trois (3) mois du délit ou au plus tard dans les trois (3) mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité des directeurs.

Article 103 : (nouveau)
Les propriétaires des publications écrites et des organes de communication de masse sont solidairement responsables des condamnations civiles prononcées contre leurs organes ou agents.

SECTION II - DE LA COMPETENCE
ET DE LA PROCEDURE



Article 105 : (nouveau)
Les poursuites pour les crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen de communication ont lieu d’office à la requête du ministère public, dans les formes et délais prescrits par le présent code, sauf dans les cas ci-après :
- les poursuites pour offense ou outrage envers les chefs d’Etat étrangers, les membres d’un gouvernement étranger, les chefs de mission et les membres du corps diplomatique accrédité au Togo auront lieu sur demande des personnes offensées ou outragées adressée au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération qui transmet au ministère de la justice ;
- les poursuites pour offense ou outrage envers les membres de l’Assemblée nationale auront lieu sur plainte du ou des membres de l’Assemblée qui s’estiment injuriés ou diffamés ;
- les poursuites pour injure ou diffamation envers les cours et tribunaux, les forces armées, les forces de l’ordre, les corps constitués, les administrations publiques auront lieu sur plainte du ministre de tutelle ou du chef de corps ;
- les poursuites pour injure ou diffamation envers les fonctionnaires, les agents dépositaires de l’autorité publique et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, auront lieu, soit sur leur plainte, soit sur plainte du chef du département dont ils relèvent ;
- les poursuites pour diffamation ou injure envers les particuliers, auront lieu sur plainte de la personne diffamée ou injuriée ;
- les poursuites pour diffamation envers la mémoire des morts auront lieu sur plainte des ayants droit.

Toutefois elles pourront être exercées d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou ethnie, à une région ou à une confession déterminée, aura eu pour but d’inciter à la haine entre citoyens.
Dans le cas de poursuites pour injure ou diffamation, le désistement du plaignant met fin aux poursuites.


Article 107 : (nouveau)
Le procureur de la République peut faire procéder sur ordonnance de référé à la saisie conservatoire des journaux ou écrits périodiques, des écrits ou imprimés, des supports sonores et audiovisuels conformément aux dispositions du présent code relatives aux crimes et délits.
L’ordonnance de saisie doit être motivée et notifiée au directeur de publication qui peut saisir le juge des référés.
Le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et le ministre de la Communication sont informés de cette mesure.
L’action publique prévue par le présent code se prescrit pour un an à compter du jour de la commission de l’infraction.


TITRE IV - DES DISPOSITIONS FINALES


Article 108 (nouveau)
La présente loi abroge toutes dispositions contraires antérieures.


Article 2
Les articles 109 et 110 sont abrogés.


Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Lomé, le 21 juillet 2004