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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre XIV 
TITRE XIV - DISPOSITIONS SPÉCIALES
 


  • Art 145 - Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le président et les membres du bureau de l'Assemblée nationale et les direc-teurs des administrations centrales et des entreprises pu-bliques doivent faire devant la Cour Suprême une déclara-tion de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction. La loi détermine les conditions de mise en œuvre de la présente disposition.

  • Art. 146 - La source de toute légitimité découle de la présente Constitution.

  • Art. 147 - Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. Elles sont en-tièrement soumises à l'autorité politique constitutionnelle régulièrement établie.

  • Art. 148 - Toute tentative de renversement du ré-gime constitutionnel par le personnel des Forces Armées ou de Sécurité publique, par tout individu ou groupe d'individus, est considérée comme un crime imprescripti-ble contre la nation et sanctionnée conformément aux lois de la République.

  • Art. 149 - En dehors de la défense du territoire et des travaux d'utilité publique, les Forces Armée ne peuvent être engagées que dans la mesure où la présente Constitu-tion l'autorise expressément. En cas de conflit ai me avec un autre État, les Forces Armées sont habilitées à protéger les objectifs civils, et à assurer des missions de police, dans la mesure où leur mission de défense de l'intégrité du territoire l'exige. Dans ce cas, les Forces Armées coopèrent avec les autorités de police. En cas de rébellion armée, et Si les Forces de police et de sécurité ne peuvent, à elles seules, maintenir l'ordre public, le gouvernement peut, pour écarter le danger me-naçant l'existence de la République ou l'ordre constitu-tionnel démocratique, engager les Forces Armées pour assister les Forces de police et de sécurité dans la protec-tion d'objectifs civils et dans la lutte contre les rebelles. En tout état de cause, le gouvernement (doit mettre fin à l'engagement des Forces Armées dès que l'Assemblée nationale l'exige.

  • Art. 150 - En cas de coup d'État ou de coup de force quelconque, tout membre du gouvernement ou de l'Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants. Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s'organiser pour faire échec à l'autorité illégitime consti-tuent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs. Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la na-tion et sanctionné conformément aux lois de la Républi-que.