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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre spécial 
TITRE SPÉCIAL - DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L'HOMME
 


  • Art. 156 - Il est créé une Commission Nationale des Droits de l'Homme. Elle est indépendante. Elle n'est soumise qu'à la constitution et à la loi.

  • Art. 157 - Aucun membre du gouvernement ou du parlement, aucune autre personne ne s immisce dans l'exercice de ses fonctions et tous les autres organes de l'État lui accordent l'assistance dont elle peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son effica-cité.

  • Art. 158 - La composition, l'organisation et le fonc-tionnement de. la Commission Nationale des Droits de l'Homme sont fixés par une loi organique