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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre II 
TITRE II - DES DROITS, LIBERTÉS ET DEVOIRS DES CITOYENS SOUS-TITRE I: DES DROITS ET LIBERTÉS
 
  • Art. 10 - Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L'État a l'obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger. Les personnes morales peuvent jouir des droits garan-tis par la présente Constitution dans la mesure où ces droits sont compatibles avec leur nature.

  • Art. 11 - Tout les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. L'homme et la femme sont égaux devant la loi. Nul ne peut être favorisé ou désavantagé en raison de son origine familiale, ethnique ou régionale, de sa situation économique ou sociale, de ses convictions politiques reli-gieuses, philosophiques ou autres.

  • Art. 12 - Tout être humain a droit au développe-ment, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne.

  • Art. 13 - L'État a l'obligation de garantir l'intégrité physique et mentale, la vie et la sécurité de toute personne vivant sur le territoire national. Nul ne peut être arbitrairement privé ni de sa liberté ni de sa vie.

  • Art. 14 - L'exercice des droits et libertés garantis par la présente Constitution ne peut être soumis qu'à des restrictions expressément prévues par la loi et nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique, de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.

  • Art. 15 - Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Quiconque est arrêté sans base légale ou détenu au-delà du délai de garde à vue peut sur sa requête ou sur celle de tout intéressé, saisir l'autorité judiciaire désignée à cet effet par la loi. L'autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention.

  • Art. 16 - Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d'un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale. Nul n'a le droit d'empêcher un prévenu ou un détenu de se faire examiner par un médecin de son choix. Tout prévenu a le droit de se faire assister d'un conseil au stade de l'enquête préliminaire.

  • Art. 17 - Toute personne arrêtée a le droit d'être immédiatement informée des charges retenues contre elle.

  • Art. 18- Tout prévenu ou accusé est présumé inno-cent jusqu'à ce que sa culpabilité n'ait été établie à la suite d'un procès qui lui offre les garanties indispensables à sa défense. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté indivi-duelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

  • Art. 19 - Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale. Nul ne peut être condamné pour des faits qui ne constituaient pas une infraction au moment où ils ont été commis. En dehors des cas prévus par la loi, nul ne peut être inquiété ou condamné pour des faits reprochés à autrui. Les dommages résultant d'une erreur de justice ou ceux consécutifs à un fonctionnement anormal de l'admi-nistration de la justice donnent lieu à une indemnisation à la charge de l'État, conformément à la loi.

  • Art. 20 - Nul ne peut être soumis à des mesures de contrôle ou de sûreté en dehors des cas prévus par la loi.

  • Art. 21 - La personne humaine est sacrée et inviola-ble. Nul ne peut être soumis à la torture ou à d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nul ne peut se soustraire à la peine encourue du fait de ces violations en invoquant l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique. Tout individu tout agent de l'État coupable de tels actes. soit de sa propre initiative soit sur instruction, sera puni conformément à la loi. Tout individu, tout agent de l'État est délié du devoir d'obéissance lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des Droits de l'Homme et des libertés publiques.
DES DROITS, LIBERTÉS ET DEVOIRS DES CITOYENS
  • Art. 22 - Tout citoyen togolais a l~ droit de circuler librement et de s'établir sur le territoire national en tout point de son choix dans les conditions définies par la loi ou la coutume locale. - Aucun Togolais ne peut être privé du droit d'entrer au Togo ou d'en sortir. Tout étranger en situation régulière sur le territoire togolais et qui se conforme aux lois en vigueur a la liberté d'y circuler) d'y choisir sa résidence et le droit de le quitter librement.

  • Art. 23 - Un étranger ne peut être expulsé ni extradé du territoire togolais qu'en vertu d'une décision conforme à la loi. Il doit avoir la possibilité de faire valoir sa défense devant l'autorité judiciaire compétente.

  • Art. 24 - Aucun Togolais ne peut être extradé du territoire national.

  • Art. 25 - Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d'opinion et d'expression. L'exercice de ces droits et libertés se fait dans le respect des libertés d'autrui, de l'ordre public et des normes établies par la loi et les règlements. L'organisation et la pratique des croyances religieuses s'exercent librement dans le respect de la loi. Il en est de même des ordres philosophiques. L'exercice du culte et l'expression des croyances se font dans le respect de la laïcité de l'État. Les confessions religieuses ont le droit de s'organiser et d'exercer librement leurs activités dans le respect de la loi.

  • Art. 26- La liberté de presse est reconnue et garantie par l'État. Elle est protégée par la loi. Toute personne a la liberté d'exprimer et de diffuser par parole, écrit ou tous autres moyens, ses opinions ou les informations qu'elle détient, dans le respect des limites définies par la loi. La presse ne peut être assujettie à l'autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d'autres entraves. L'interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu'en vertu d'une décision de

  • Art. 27- Le droit de propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d'utilité publi-que légalement constatée et après une juste et préalable indemnisation. Nul ne peut être saisi en ses biens qu'en vertu d'une décision prise par une autorité judiciaire.

  • Art. 28 - Le domicile est inviolable. Il ne peut faire l'objet de perquisition ou de visite policière que dans les formes et conditions prévues par la loi. Tout citoyen a droit au respect de sa vie privée, de son honneur, de sa dignité et de son image.

  • Art. 29 - L'État garantit le secret de la correspon-dance et des télécommunications. Tout citoyen a droit au secret de sa correspondance et ses communications et télécommunications.

  • Art. 30 - L'État reconnaît et garantit dans les condi-tions fixées par la loi, l'exercice des libertés d'association de réunion et de manifestation pacifique et sans instruments de violence. L'Etat reconnaît l'enseignement privé confessionnel

  • Art. 31 - L'État a l'obligation d'assurer la protection du mariage et de la famille. Les parents ont le devoir de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'Etat. Les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont droit à la même protection familiale et sociale.

  • Art. 32 - La nationalité togolaise est attribuée de droit aux enfants nés de père ou de mère togolais. Les autres cas d'attribution de la nationalité sont réglés par la loi.

  • Art. 33 - L'État prend ou fait prendre en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées des mesures susceptibles de les mettre à l'abri des injustices sociales.

  • Art. 34 - l'État reconnaît aux citoyens le droit à la santé. Il œuvre à le promouvoir.

  • Art. 35 - L'État reconnaît le droit à l'éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin. L'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de 15 ans. L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement public.

  • Art. 36 - L'État protège la jeunesse contre toute forme d'exploitation ou de manipulation.

  • Art. 37 - L'État reconnaît à chaque citoyen le droit au travail et s'efforce de créer les conditions de jouissance I.. effective de ce droit. Il assure à chaque citoyen l'égalité de chance face à l'emploi et garantit à chaque travailleur une rémunération juste et équitable. Nul, ne peut être lésé dans son travail en raison de son sexe, de ses origines, de ses croyances ou de ses opinions.

  • Art. 38- Il est reconnu aux citoyens et aux collectivi-tés territoriales le droit à une redistribution équitable des richesses nationales par l'État.

  • Art. 39 - Le droit de grève est reconnu aux travail-leurs. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Les travailleurs peuvent constituer des syndicats ou adhérer à des syndicats de leur choix. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et intérêts soit individuelle-ment, soit collectivement ou par l'action syndicale.

  • Art. 40 - L'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine culturel national.

  • Art. 41 - Toute personne a droit à un environnement sain. L'État veille à la protection de l'environnement.
SOUS-TITRE Il - DES DEVOIRS
  • Art. 42 - Tout citoyen a le devoir sacré de respecter la constitution ainsi que les lois et règlements de la Répu-blique.

  • Art. 43 - La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire national est un devoir sacré de tout citoyen.

  • Art.44 – Tout citoyen a le devoir de suivre un service national dans les conditions définies par la loi.

  • Art. 45 - Tout citoyen a le devoir de combattre toute personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la force l'ordre démocratique établi par la présente constitution.

  • Art. 46 - Les biens publics sont inviolables. Toute personne ou tout agent public doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement de biens publics. de corruption, de dilapidation est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

  • Art. 47 - Tout citoyen a le devoir de contribuer aux charges publiques dans les conditions définies par la loi.

  • Art. 48- Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés du prochain et à la sauvegarde de l'ordre public. Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui. Il a l'obligation de préserver l'ordre social, la paix et la cohésion nationale. Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi.

  • Art. 49-Les Forces de sécurité et de Police, sous l'autorité du Gouvernement, ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés, et de garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens.

  • Art. 50 - Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution.