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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre III 
  TITRE III- DU POUVOIR LEGISLATIF
  • Art. 51 - Le Pouvoir Législatif, délégué par le peuple, est exercé par une assemblée unique appelé Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de député.

  • Art. 52 - Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul. Les élections ont lieu dans les trente jours précédant l'expiration du mandat des députés. L'Assemblée Natio-nale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats. Tout membre des forces armées ou de Sécurité Publi-c que, qui désire être candidat aux fonctions de député, doit, au préaIable, donner sa démission des forces Armées ou de Sécurité Publique Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps. Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Une loi organique détermine le statut des anciens députés.

  • Art. 53 - Les députés à l'Assemblée Nationale jouis-sent de l'immunité parlementaire. Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, ar-rêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, même après l'expiration de son mandat. Sauf le cas de flagrant délit, les députés ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crimes et délits qu'après la levée, par l'Assemblée Nationale, de leur immunité parle-mentaire. Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député est portée sans délai à la connaissance du bureau de l'Assemblée Nationale. Un député ne peut, hors session, être arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée Nationale. La détention ou la poursuite d'un député est suspen-due 51 l'Assemblée Nationale le requiert.

  • Art. 54 - L'Assemblée Nationale est dirigée par un président assisté d'un bureau. Ils sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée. Les fonctions du Président de l'Assemblée Nationale prennent fin s'il est censuré par les deux tiers des députés composant l'Assemblée Nationale. En cas de vacance de la Présidence de l'Assemblée Nationale par décès, démission ou toute autre cause, l'As-semblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance, Si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Il est pourvu au remplacement des autres membres du bureau, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale. Une loi organique détermine le statut des anciens Présidents de l'Assemblée Nationale, notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

  • Art. 55 - L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre le premier mardi d'avril. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre-. Chacune des sessions dure trois mois. L'Assemblée Nationale est convoquée en session ex-traordinaire par son Président, sur un ordre du jour déter-miné, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés. Elle se sépare aussitôt l'ordre du jour épuisé.

  • Art. 56- Le droit de vote des députés est personnel. Le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un man-dat.

  • Art. 57 - Le fonctionnement de l'Assemblée Natio-nale est déterminé par un règlement intérieur adopté' conformément à la Constitution.