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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre IV 
 
TITRE IV - DU POUVOIR EXÉCUTIF SOUS-TITRE I : DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
  • Art. 58 - Le Président de la République est le Chef de l'État. Il est garant de l'indépendance et de l'unité nationales, de l'intégrité territoriale, du respect de la constitution et des traités et accords internationaux.

  • Art. 59 - Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats.

  • Art. 60- L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obte-nue au premier tour de scrutin, il est procédé, le I5è jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas de désistement ou de décès de l'un ou l'autre des deux candidats, entre les deux tours, les suivants se présentent dans l'ordre de leur classement. Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

  • Art. 61 - Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

  • Art. 62 - Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République S'il: - n'est de nationalité togolaise de naissance. - n'est âgé de 45 ans révolus à la date du dépôt de la candidature. - ne jouit de tous ses droits civils et politiques - ne présente un état général de bien-être physique et mental du ment constaté par trois médecins assermentes désignés par la Cour Constitutionnelle.

  • Art. 63-Les fonctions de Président 'de la Républi-que sont incompatibles avec l'exercice du mandat parle-mentaire, de toute fonction de représentation profession-nelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activité professionnelle. Le Président de la République entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection présidentielle.

  • Art. 64 - Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitu-tionnelle réunie en audience solennelle à l'Assemblée Na-tionale, en présence des députés convoqués en session extraordinaire, en ces termes «Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul dé-tenteur de la souveraineté populaire, Nous..., élu Président de la République conformé-ment aux lois de la République, jurons solennellement: - de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s'est librement donnée; - de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées; - de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de l'unité nationale; - de préserver l'intégrité du territoire national - de nous conduire en tout, en fidèle et loyal servi-teur du Peuple.

  • Art. 65 - En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement défini-tif la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée Nationale. La vacance est constatée par la Cour Constitution-nelle saisie par le gouvernement. Le Gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante jours de l'ouverture de la vacance pour l'élec-tion d'un nouveau Président de la République pour une période de cinq ans.

  • Art. 66 - Le Président de la République nomme le Premier Ministre dans la majorité parlementaire. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démis-sion du Gouvernement. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonc-tions. Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

  • Art. 67 - Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement votée par l'Assem-blée Nationale ; pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, la demande doit être motivée. La nouvelle délibération ne peut être refusée. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation par la Cour Constitutionnelle.

  • Art. 68 - Le Président de la République, consultation du Premier Ministre et du Président de l'Assemb1ée Nationale peut prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. Cette dissolution ne peut intervenir dans la première année de la législature. Une nouvelle Assemblée doit être élue dans les soixante jours qui suivent la dissolution. L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit son élection; Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordi-naires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

  • Art. 69 - Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Minis-tres.

  • Art. 70 - Le Président de la République après déli-bération du Conseil des Ministres nomme le Grand Chan-celier de l'Ordre du Mono, les Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires, les Préfets, les Officiers Commandants des armées de terre, de mer et de l'air et les Directeurs des Administrations centrales. Le Président de la République, par décret pris en Conseil des Ministres, nomme les présidents d'Universités élus par les collèges électoraux des universités, les profes-seurs inscrits sur une liste d'aptitude reconnue par les conseils des universités et les officiers généraux. Une loi organique détermine les autres emplois aux-quels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué polir être exercé en son nom.

  • Art. 71 - Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les Ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès- de lui.

  • Art. 72 - Le Président de la République est le chef des Armées. Il préside les Conseils de Défense. Il déclare la guerre sur autorisation de l'Assemblée Nationale. Il dé-crète la mobilisation générale après consultation du Pre-mier Ministre.

  • Art.- 73 - Le Président de la République exerce le droit de grâce après avis du Conseil Supérieur de la Magis-trature.

  • Art. 74 - Le Président de la République peut adres-ser des messages à la Nation. Il s'adresse une fois par an à l'Assemblée Nationale sur l'état de la nation.

  • Art. 75 - Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de la République, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.
SOUS-TITRE II - DU GOUVERNEMENT
  • Art. 76 - Le Gouvernement comprend: le Premier Ministre, les Ministres et, le cas échéant, les Ministres d'État, les Ministres délégués et les Secrétaires d'État. Les fonctions de membre du Gouvernement son incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle caractère national et tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute autre activité professionnelle. Une loi organique détermine le statut des anciens membres du Gouvernement, notamment en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

  • Art. 77 - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dirige l'administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l'administration, de la force armée et des forces de sécurité. Le Gouvernement est responsable devant l'Assem-blée Nationale.

  • Art. 78 - Le Premier Ministre est le chef du Gouver-nement. Il dirige l'action du Gouvernement et coordonne les fonctions des autres membres. Il préside les comités de défense. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des Conseils prévus aux articles 66 et 72 de la présente Constitution. Il assure l'intérim du Chef de l'État en cas d'empêchement, pour cause de mala-die ou d'absence du territoire national. Avant son entrée en fonction, le Premier Ministre présente devant l'Assemblée Nationale le programme d'action de son Gouvernement. L'Assemblée Nationale lui accorde sa confiance par un vote à la majorité absolue de ses membres.

  • Art. 79 - Le Premier Ministre assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 70, le Pre-mier Ministre nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres

  • Art. 80 - Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresi-gnés par le Premier Ministre ou le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.