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Constitution togolaise de 1992
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 1992(.Zip)

  Titre IX 
 
TITRE VI - DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE


  • Art. 99 - La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

  • Art. 100 - La Cour Constitutionnelle est composée de sept (7) membres dont deux (2) sont élus par l’Assem-blée Nationale sur proposition du Président de l’Assem-blée, un (1) membre nommé par le Président de la Répu-blique, un (I) membre nommé par le Premier Ministre un (I) magistrat élu par ses pairs un (I) avocat élu par ses pairs et un (I) enseignant de la faculté de Droit élu par ses pairs pour un mandat de sept (7) ans non renouvelable. Pour le premier mandat, deux membres de la Cour sont élus par l’Assemblée Nationale pour une période de trois (3) ans et un membre est nommé par le Président de la République pour une période de trois (3) ans. Seuls des juristes de haut niveau, enseignants ou pra-ticiens du droit, ayant une expérience de quinze (15) ans au moins, peuvent être élus ou nommés a’ la Cour Constitu-tionnelle dans les conditions fixées par une loi organique.

  • Art. 101 - Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans renou-velable.

  • Art. 102 - Les membres de la Cour Constitution-nelle, pendant la durée de leur mandat, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Consti-tutionnelle sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le Président de la Cour Constitutionnelle doit être saisi immédiatement et au plus tard dans les quarante huit heures.

  • Art. 103 - Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou mili-taire, de toute activité professionnelle ainsi que toute fonc-tion de représentation nationale. Une loi organique détermine l’organisation et le fonc-tionnement de la Cour Constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, de même que les immunités et le régime disciplinaire de ces membres.

  • Art. 104 - La Cour Constitutionnelle est la juridic-tion chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. Elle est juge de la constitutionnalité des lois. Les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le Président de la République, le Premier Ministre, 4e Président de l’Assemblée Nationale ou un cinquième des membres de l’Assemblée Nationale. Aux mêmes fins, les lois organiques, avant leur pro-mulgation, les règlements intérieurs de l’Assemblée Natio-nale, ceux de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication et du Conseil Économique et Social avant leur application, doivent lui être soumis. Au cours d’une instance judiciaire, toute personne physique ou morale peut, « in limine litis» ,devant les cours et tribunaux, soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce cas, la juridiction sursoit à statuer et saisit la Cour Constitutionnelle. La Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai d’un mois, ce délai peut être réduit à huit jours en cas d’urgence. Un texte déclaré inconstitutionnel ne peut être pro-mulgué. S’il a été déjà mis en application, il doit être retiré de l’ordonnancement juridique.

  • Art. 105 - La Cour Constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution.

  • Art. 106 - Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civils, militaires et juridictionnelles.