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Constitution togolaise de 2003
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 2003(.Zip)

  Titre III 
  TITRE III- DU POUVOIR LEGISLATIF --------------
  • Art. 51 - Le pouvoir législatif, délégué par le peuple, est exercé par un Parlement composé de deux assemblées, l'Assemblée Nationale et le Sénat. Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de député et ceux du Sénat portent le titre de Sénateur.

  • Art. 52 - Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul. Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédents l'expiration du mandat des députés. L'Assemblé Nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats. Tout membre des forces armées ou de sécurité publique, qui désire être candidat aux fonctions de député, doit, au préalable, donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique. Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps. Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions 'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Une loi organique détermine le statut des anciens députés. Le sénat est composé de deux tiers (2/3) de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d'un tiers (1/3) de personnalités désignées par le Président de la république. La durée du mandat des sénateurs est de cinq (05) ans. Une loi organique fixe le nombre des sénateurs, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Une loi organique détermine le statut des anciens sénateurs. Les membres de l'Assemblée Nationale et du sénat sortants, par fin de mandat ou de dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de leurs successeurs.

  • Art. 53 - Les députés et les sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire. Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, même après l'expiration de son mandat. Sauf le cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crime et délits qu'après la levée, par leur Assemblée respective, de leur immunité parlementaire. Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député ou contre un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs Assemblées. Un député ou un sénateur ne peut, hors session, être arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient. La détention ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur est suspendue si l'assemblée à laquelle il appartient le requiert.

  • Art. 54 - L'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés chacun par un président assisté d'un bureau. Les présidents et les bureaux sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de chaque Assemblée. En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou toute autre cause, l'Assemblée Nationale ou le Sénat élit un nouveau président dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance, si elle/il est en session ; dans le cas contraire, elle/il se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Il est pourvu au remplacement des autres membres des bureaux, conformément aux dispositions du règlement intérieur de chaque Assemblée. Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

  • Art.55 - L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre le premier mardi d'avril. La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre. Le Sénat se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre le premier jeudi d'avril. La seconde session s'ouvre le premier jeudi d'octobre. Chacune des sessions dure trois (03) mois. L'Assemblée Nationale et le Sénat sont convoqués en session extraordinaire par leur président respectif sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés ou des sénateurs. Les députés ou les sénateurs se séparent aussitôt l'ordre du jour épuisé.

  • Art. 56 - Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel. Le règlement intérieur de l'assemblée Nationale ou du Sénat peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

  • Art. 57 - Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale ou du Sénat est déterminé par un règlement intérieur adopté conformément à la Constitution.