Le portail togolais par excellence !   Boutique  |  Immobilier  |  Séduction  |  Annonces  |  Publicité   

Proposer un site
 Rechercher   dans
Web togolais   Nouvelles   Annuaire téléphonique  
Home Contributions
Forums
Rencontre
Annonces
Annuaire
Videos
Togo
IMMOBILIER

Vie Pratique
Lomé en images 2
Lomé en images 1
  Restaurants & Bars
  Hotels
  Pharmacies
  Ambassades

Le Togo vu d'ici
  Tourisme
  D'un village à l'autre
  Hymne national
  Histoire récente
  Bibliographie
  La constitution(1992)
  La constitution(2003)
  Les affaires
  Codes des investissements
  Code de la presse
  Codes du travail
  Codes des douanes




Constitution togolaise de 2003
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 2003(.Zip)

  Titre V 
 
TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • Art. 81 - L'Assemblée Nationale détient le pouvoir législatif. Elle vote seule la loi et contrôle l'action du gouvernement.

  • Art. 82 - L'Assemblée Nationale a la maîtrise de son ordre du jour. Elle en informe le Gouvernement. L'inscription, par priorité, à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale, d'un projet ou d'une proposition de loi ou d'une déclaration de politique générale, est de droit Si le Gouvernement en fait la demande.

  • Art. 83 - L'initiative des lois appartient concurrem-ment aux députés et au Gouvernement.

  • Art. 84 - La loi fixe les règles concernant:
    - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques;
    - le système d'établissement de la liste des journées fériées, chômées et payées
    - les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale;
    - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités
    - la procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fonda-mentaux de la Constitution
    - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'am-nistie
    - l'organisation des tribunaux judiciaires et adminis-tratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice
    - la détermination des compétences financières des autorités constitutionnelles et administratives
    - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des dispositions de toutes natures
    - le régime d'émission de la monnaie;
    - le régime électoral de l'Assemblée Nationale et des Assemblées locales;
    - la rémunération des fonctions publiques
    - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé;
    - la création de catégories d'établissements publics
    - la santé et la population
    - l'état de siège et l'état d'urgence;
    - la protection et la promotion de l'Environnement et la conservation des ressources naturelles
    - la création, l'extension et les déclassements des parcs nationaux, des réserves de faune et des forêts classées;
    - l'élaboration, l'exécution et le suivi des plans et programmes nationaux de développement;
    - la protection de la liberté de presse et l'accès à l'information;
    - le statut de l'opposition
    - l'organisation générale de l'Administration
    - le statut générale de la Fonction Publique
    - l'organisation de la Défense Nationale
    - les distinctions honorifiques;
    - l'enseignement et la Recherche Scientifique
    - l'intégration des valeurs 'culturelles nationales
    - le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales
    - le droit du travail, le droit syndical et des institu-tions sociales ;
    - l'aliénation et la gestion du domaine de l'État
    - le régime pénitentiaire;
    - la mutualité et l'épargne
    - le régime économique
    - l'organisation de la production
    - le régime des transports et des communications
    - la libre administration des collectivités territo-riales, leurs compétences et leurs ressources.
    - les dispositions du présent articles pourront être précisées et complétées par une loi organique.

  • Art. 85 - Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

  • Art. 86 - Le Gouvernement peut, pour l'exécution de ses programmes, demander à l'Assemblée Nationale, l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du do-maine de la loi. Ces ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habi-litation. A l'expiration du délai défini dans la loi d'habilitation, Ces ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi en ce qui concerne leurs dispositions qui relèvent du domaine législatif.

  • Art. 87 - Les prépositions et les projets de loi sont déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale qui les envoie pour examen à des commissions spécialisées dont la composition et les attributions sont fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

  • Art. 88 - Les propositions de lois sont au moins huit (8) jours avant délibération et vote, notifiées pour informa-tion au Gouvernement.

  • Art. 89 - Les projets de lois sont délibérés en Conseil des Ministres.

  • Art. 90 - Les députés et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Les propositions et amendements formulés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources pu-bliques, soit la création ou l'aggravation d'une charge pu-blique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices.

  • Art. 91 - L'Assemblée Nationale vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. Les dispositions du projet peuvent être mises en vi-gueur par ordonnance Si l'Assemblée ne s'est pas pronon-cée dans un délai de quarante cinq jours suivant le dépôt du projet et que l'année budgétaire vient à expirer. i)ans ce cas, le Gouvernement convoque une session extraordi-naire, afin de demander la ratification. Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être voté et promulgué avant le début de l'exercice et Si le budget n'est pas voté à la fin de la session extraordinaire, le Premier Ministre demande, d'urgence, à l'Assemblée, l'autorisation de reprendre le budget de l'an-née précédente par douzièmes provisoires.

  • Art. 92 Les propositions ou projets de lois organiques sont soumis à la délibération et au vote de l'Assemblée Nationale à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur dépôt. Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après la déclaration par la Cour Constitutionnelle de leur conformité à la Constitution.

  • Art. 93 - La déclaration de guerre est autorisée par l'Assemblée Nationale.

  • Art. 94 - L'état de siège comme l'état d'urgence est décrété par le Président de la République en Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale se réunit alors de plein droit, Si elle n'est pas en session. La prorogation, au-delà de quinze jours, de l'état de siège ou d'urgence ne peut être autorisée que par l'Assem-blée Nationale. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence. Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l'état de siège et de l'état d'urgence.

  • Art. 95 - Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel. L'Assemblée Nationale peut siéger à huis clos à la demande du Premier Ministre ou d'un cinquième de ses membres.

  • Art. 96- Les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée Nationale et à ses commissions. Ils peuvent être entendus sur leur demande. Ils sont également entendus sur interpellation, par l'Assemblée Nationale, sur des questions écrites ou orales qui le sont adressée5.

  • Art. 97 - Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, peut engager devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son pro-gramme ou sur une déclaration de politique générale. Celle-ci, après débat, émet un vote. La confiance ne peut être refusée au Gouvernement qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l'Assemblée Na-tionale. Lorsque la confiance est refusée, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

  • Art. 98 - L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion, pour être recevable, doit être signée par un tiers au moins des députés composant l'Assemblée Nationale et indiquer le nom du successeur éventuel du Premier Ministre. Le vote ne peut intervenir que cinq jours après le dépôt de la motion. L'Assemblée Nationale ne peut prononcer la censure du Gouvernement qu'à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres. Si la motion de censure est adoptée, le Premier Minis-tre remet la démission de son Gouvernement. Le Président de la République nomme le nouveau Premier Ministre désigné. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.