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Constitution togolaise de 2003
Préambule | Titre I | Titre II
Titre III | Titre IV | Titre V
Titre VI | Titre VII | Titre VIII
Titre XIII | Titre XIV | Titre XV
Titre spécial | Titre XVI

Télécharger le texte complet de la constitution de 2003(.Zip)

  Titre VIII 
TITRE VIII- DU POUVOIR JUDICIAIRE
 

SOUS-TITRE I: DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES



  • Art. 112 - La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du Peuple Togolais.

  • Art. 113 - Le Pouvoir Judiciaire est indépendant du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi. Le Pouvoir Judiciaire est garant des libertés indivi-duelles et des droits fondamentaux des citoyens.

  • Art. 114 - Les magistrats du siège sont inamovibles.

  • Art. 115 - Le Président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté à cet effet par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

  • Art. 116 - Le Conseil Supérieur de la magistrature est composé de neuf (9) membres: Trois magistrats de la Cour Suprême; Quatre magistrats des Cours d'Appel et des Tribu-naux; - un député élu par l'Assemblée Nationale au bulletin