Lomé, le 7 Avril 2016
Monsieur le Président
Cour Constitutionnelle
LOME – TOGO
Objet : Lettre ouverte
Monsieur le Président,
Le peuple togolais s’est placé sous la protection de Dieu pour se donner la loi fondamentale à l’aune de laquelle il entend forger sa destinée et à laquelle on doit mesurer les autres lois et les actes de l’Etat, des dirigeants et des citoyens. Cette loi suprême, qui vous confère vos prérogatives et vous indique vos obligations dans son Titre VI, ne me permet pas de vous saisir directement mais devant les graves transgressions de sa lettre et les violations répétées de son esprit par le régime en place, je le fais au nom du salut de notre nation, des patriotes togolais et des démocrates du monde entier.
Monsieur le Président, il n’y a pas de légitimité démocratique quand la loi fondamentale est méprisée par le Chef de l’Etat avec l’assentiment volontaire ou involontaire des autres institutions du pays. Aucun individu n’a le droit, même sous le prétexte d’être élu par le peuple, de dédaigner aussi cavalièrement les dispositions de la lettre de la constitution comme le font le Chef de l’Etat actuel et sa minorité, qui régentent notre pays. L’Article 104 de la constitution en vigueur vous impose de veiller au respect de ses dispositions. Vous ne détenez aucun pouvoir qui ne découle de cette constitution. Par conséquent, vous n’avez pas le droit de satisfaire aux lubies et au braque de qui que ce soit.
Au nom de quel pouvoir ou de droit, le Chef de l’Etat actuel enfreint-il avec une telle désinvolture depuis 11 ans la constitution en vigueur ? Le Titre X de cette constitution, dans ses Articles 132, 133, 134, 135 et 136, lui impose, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, à la Cour Constitutionnelle et à nous tous l’obligation de la mise en place du Conseil Economique et Social. Pourquoi alors une telle impudence de la part de notre classe politique et ce sans-gêne chez ceux qui ont confisqué le pouvoir par le crime, la fraude, la violence, le cynisme, la forfaiture et le mensonge ? Dans son Article 81, alinéas 2 et 3, la constitution en vigueur exige que le Sénat reçoive pour délibération les projets et les propositions de loi. Puis que le Sénat donne obligatoirement son avis avant le vote par l’Assemblée nationale de tout projet ou proposition de loi constitutionnelle,….etc. Soit le régime crée le Sénat ou soit il révise la constitution pour supprimer les dispositions de son Article 81 mais il n’a pas le droit de violer avec une telle irrévérence les dispositions de cette constitution.
Le Chef de l’Etat méprise depuis 11 ans les dispositions de l’Article 74, alinéa 2, de la constitution. Les membres de ses gouvernements violent de façon malséante les dispositions de l’Article 76 de la constitution. L’arbitraire du régime est à son comble car il fait fi avec impertinence des Articles 11 à 15 de la constitution. Les togolais, s’ils ne font pas partie de cette minorité anthropophage, ne portent plus en eux des droits inaliénables et imprescriptibles et ne sont plus égaux en dignité et en droit. Des citoyens sont arbitrairement arrêtés et détenus sans base légale. C’est le régime du viol permanent du Titre II des droits, libertés et devoirs des citoyens de la constitution en vigueur.
Monsieur le Président, l’Article 99 de la constitution en vigueur vous oblige à garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour Constitutionnelle que vous présidez est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Je vous demande expressément, en prenant Dieu comme témoin, de faire respecter la constitution en vigueur par la junte qui régente le pays. Je saisis l’occasion pour appeler le peuple togolais à exiger l’Etat de droit et l’organisation d’un référendum pour la révision profonde de la constitution en vigueur par un gouvernement de salut public. C’est en Dieu que nous croyons et c’est lui qui vous jugera.
Veuillez accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations patriotiques et distinguées.
Nicolas LAWSON
Président du PRR
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