Le conseil a :
- adopté un (01) projet de loi ;
- examiné et adopté un (1) décret ;
- examiné un (01) décret en première lecture ;
- écouté trois (03) communications ;
- et suivi des divers.
Au titre du projet de loi
Le conseil a adopté le projet de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l’Homme (CNDH).
La volonté du gouvernement togolais de faire de la CNDH, créée par la loi n° 87-09 du 09 janvier 1987, un véritable organe de promotion et de protection des droits de l’homme justifie l’adoption de plusieurs lois de reformes, notamment la loi n° 2005-004 du 09 février 2005, visant à renforcer l’indépendance et l’efficacité de cette institution.
Ces efforts du gouvernement ont permis ainsi à la CNDH d’être accréditée par le comité national de coordination des institutions nationales de promotion des droits de l’Homme au Statut A depuis 1999.
En vue de renforcer cette crédibilité et pour réaffirmer l’engagement du gouvernement togolais à œuvrer pour le renforcement des droits de l’Homme, le présent projet de loi vient améliorer le mode de désignation des membres ainsi que la diversification des corps de provenance de cette institution et assure à la CNDH, les moyens nécessaires pour la réalisation de ses nouvelles missions, notamment celles de la prévention de la torture par un mécanisme mis en place à cet effet.
Au titre des décrets
Le premier décret examiné et adopté par le conseil des ministres porte attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission d’affectation des terres dans le cadre des projets de classement.
En conformité avec les dispositions de la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ainsi que la politique nationale visant à sécuriser et à étendre le domaine forestier au Togo, ce décret met en place la commission chargée de gérer les éventuelles réclamations et litiges liés aux projets de classement d’un domaine forestier.
Cette commission a pour rôle, de concerter toutes les parties impliquées dans le projet de classement, d’examiner des réserves ou réclamations émises par les citoyens intéressés, à l’occasion des opérations de classement et de proposer des solutions idoines.
L’adoption de ce décret vient confirmer davantage la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures d’atténuation des effets néfastes du changement climatique.
Le deuxième décret examiné en première lecture par le conseil est relatif au contrôle technique automobile au Togo en accord avec la directive n° 16/2009 du 25 septembre 2009 de l’UEMOA.
Ce décret une fois adopté permettra de renforcer les dispositifs de contrôle technique des véhicules dans notre pays en l’adaptant aux normes admises au sein de l’espace UEMOA.
Au titre des communications
La première communication présentée par le ministre des postes et de l’économie numérique est relative au processus d’attribution de licence à des fournisseurs d’accès internet conformément à l’accord donné par le gouvernement d’attribuer deux (2) nouvelles licences afin de promouvoir la qualité et la compétitivité dans les prix au profit des usagers.
Ce processus, conduit dans le respect des réglementations en vigueur, a permis d’avoir au total quinze (15) soumissionnaires composés de groupements de sociétés togolaises, africaines, européennes et américaines.
Après les différentes phases d’évaluation et conformément aux règlements intérieurs du dossier d’appel d’offres, le conseil a donné l’autorisation au ministère des postes et de l’économie numérique d’accorder les licences aux adjudicataires provisoires que sont le Groupement TEOLIS et GVA.
La deuxième communication suivie par le conseil est relative à l’adoption du rapport final du Togo au titre du 2ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) devant le conseil des droits de l’homme.
Le 16 mars 2017, au cours des travaux de sa 34è session, tenue à Genève, le conseil des droits de l’homme a adopté par consensus, le rapport final du Togo notre pays au titre du 2ème cycle de l’Examen Périodique Universel. Le conseil des ministres s’est réjoui des progrès enregistrés depuis la présentation du rapport national en octobre 2016 et a félicité la commission pour l’approche inclusive et participative qui a marqué l’élaboration et l’adoption des différents documents stratégiques. Il a recommandé au ministre en charge des droits de l’homme de préparer une communication sur le processus d’adoption des rapports au titre de
l’EPU dans le but d’informer et de sensibiliser la population.
La dernière communication du conseil de ce jour, écoutée en première lecture, est présentée par le ministre de l’urbanisme, de l’habitat et du cadre de vie et est relative à l’application du décret portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme au Togo.
Au titre des divers
• Le conseil des ministres s’est réjoui de la bonne tenue de la première réunion du conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD). Cette réunion a donné l’occasion aux participants de se pencher, entre autres sujets, sur la création des communes, le transfert des compétences, le financement de la décentralisation, la question de la parité homme/femme sur les listes électorales des prochaines élections locales, la nécessité d’accélérer le processus afin d’aboutir, dans les meilleurs délais, à l’organisation effective de ces élections.
Le conseil tient à remercier et à féliciter tous les participants pour leurs contributions positives au cours des travaux.
• Le ministre de l’environnement a rappelé à l’attention de toute la population que demain jeudi 1er juin 2017 sera célébrée, sur toute l’étendue du territoire national, la journée de l’arbre. A cet effet, le gouvernement invite tout un chacun à s’acquitter du devoir de planter un arbre.
• Le ministre en de l’agriculture, de l’élevage et de l’hydraulique a rendu compte au conseil de l’apparition, à certains endroits du pays, de la chenille légionnaire qui ravage les champs de céréales. Le ministre rassure les producteurs que des dispositions idoines sont prises par les équipes techniques pour enrayer rapidement le fléau.
Fait à Lomé le 31 Mai 2017
Le conseil des ministres
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