Foncier: uniformisation des tarifs de délivrance d’actes
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Bénin
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Politique
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Le domaine du foncier au Bénin est désormais soumis à de nouvelles mesures concernant les délivrances d’actes. De nouveaux tarifs sont annoncés pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières, sur toute l’étendue du territoire national.
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Le Conseil consultatif foncier (CCF) du Bénin a annoncé de nouveaux tarifs en ce qui concerne les transactions dans le secteur du foncier. Ainsi, les tarifs appliqués pour la délivrance des actes fonciers et la formalisation des transactions foncières dans toutes les communes du Bénin seront :
« affirmation de convention de vente : 1% du prix d’acquisition, frais de lotissement : 100.000 F CFA, Délivrance de l’attestation de recasement : 20.000 F CFA, Délivrance de l’attestation de détention coutumière : entre 0 à 2 hectares : 25000 F CFA, entre 20 et 100 hectares : 175000 F CFA ; entre 100 hectares et 500 hectares : 250.000 F CFA ; entre 500 hectares et 1000 hectares: 500.000 F CFA », renseigne le communiqué du CCF.
Indiquant que toute forme ou toute tentative de violation des dispositions précitées fera l’objet de sanctions, le Président du conseil consultatif du foncier (CCF), Gaston Cossi Dossouhoui, a appelé les acteurs du domaine, au respect scrupuleux de ces dispositions légales et de s’en tenir uniquement à ces tarifs.
A en croire le CCF, ces mesures visent la facilitation à « l’accès à un foncier sécurisé, gage de développement économique et du progrès social ».
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