Communiqué de la CDPA, suite à l'annonce de la HAPLUCIA relative à la gestion des fonds des préparations des CAN 2013 et 2017 et du projet de réhabilitation de la route Lomé-Vogan-Anfoin
La bonne gouvernance est synonyme de transparence,
de participation, de responsabilité et de respect du droit
La Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (Haplucia) a annoncé lors de son atelier de validation de son plan stratégique 2019 – 2023, tenu à Lomé, le 7 février 2019, qu’elle compte étudier les plaintes et rapports relatifs à la gestion des fonds : des préparations des coupes d’Afrique des nations (Can) en 2013 et en 2017 d’une part, et du projet de réhabilitation de la route Lomé – Vogan – Anfoin, d’autre part.
La Cdpa prend acte d’une telle annonce, la énième volonté exprimée des autorités togolaises à faire toute la lumière des gestions scabreuses de fonds publics. Elle ne peut qu’encourager la Haplucia à éclairer l’opinion publique, surtout quand on sait qu’en 2017, l’indice de perception de la corruption avait classé le Togo à une place peu honorable (123e sur 183 pays), loin derrière ses proches voisins : le Burkina Faso (77e), le Ghana (84e) et le Bénin (89e).
La Cdpa saisit cette opportunité pour faire l’observations suivantes : aucun soupçon de malversations n’existerait si, conformément à la constitution de la 4e République qui dispose en son article 145, que le président de la République, le premier ministre, les ministres, le président de l’Assemblée nationale et son bureau, les directeurs des administrations centrales et d’entreprises publiques, doivent faire devant la cour suprême, une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou fonction ; A ce jour, aucune loi organique n’a été votée pour définir les modalités d’application des dispositions de l’article 145 de la constitution.
La Cdpa observe aussi que le Togo a signé et a ratifié :
• la Convention des Nations unies contre la corruption ;
• la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte anti-corruption ;
• le Protocole de la Cedeao sur la lutte contre la corruption ;
• la Directive n°01/2009/cm/Uemoa portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Uemoa ;
• la Charte africaine de la fonction publique.
C’est dire que les autorités du Togo reconnaissent que la déclaration de biens ou de patrimoine visant à prévenir l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts est une exigence universelle, malheureusement elles maintiennent encore des textes et surtout des pratiques ne répondant pas aux normes internationales qui pourtant s’imposent à elles.
A cet effet, la Cdpa invite le gouvernement à prendre les dispositions pour que l’obligation de déclaration des biens puisse enfin s’imposer à ceux qui sont concernés.
La Cdpa rappelle aussi à l’autorité de lutte contre la corruption que des audits commandités par le gouvernement, en l’occurrence celui relatif à la gestion des fonds du SAFER et bien d’autres gestions telles que celle du projet de construction d’écoles primaires qui avait défrayé la chronique en son temps, suite aux révélations de la ministre chargée de l’enseignement du premier et second degré sont à ce jour restés sans suite
La Cdpa exhorte la cour des comptes, trop inactive au regard de l’évolution de la corruption au Togo, ses devoirs constitutionnels d’assister le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances à :
• procéder à toutes études de finances et comptabilités qui relèvent de sa responsabilité, et surtout à prendre les dispositions idoines pour diffuser très largement dans les médias, après présentation au président de la République et à l’Assemblée nationale, ses rapports annuels qui font états’ils y a lieu, des infractions commises et des responsabilités encourues ;
• exiger comme la loi le lui impose, et parallèlement aux investigations de la Haplucia, les comptes des préparations des CAN 2013 et 2017 issus d’un appel à la générosité publique.
En outre, considérant les réponses scandaleuses du ministre sortant, chargé des travaux publics qui fut interpelé par le parlement pour répondre de la gestion des fonds du projet de réhabilitation de la route Lomé – Vogan – Anfoin, la CDPA invite le procureur de la cour des comptes à réclamer, le dépôt des dits comptes, en vue d’apprécier le degré de respect des procédures et au cas échéant prendre les mesures qui s’imposent.
La Cdpa encourage enfin la Haplucia à accélérer ses investigations et surtout à rendre public rapidement ses conclusions pour situer l’opinion sur la gestion des fonds relatifs aux préparations des Can 2013 et 2017 et celle du projet de la réhabilitation de la route Lomé – Vogan - Anfoin.
Les togolais marqués par une trop grande paupérisation due à une gouvernance calamiteuse, elle-même engendrée par une opacité entourant les comptes publics et une impunité des auteurs, sont très impatients de savoir comment sont gérées les ressources publiques qui sont censées être utilisées pour leur bien-être.
Brigitte Kafui ADJAMAGBO JOHNSON
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