Suite à la saisine du 1er Vice-Président du Parti en date du 28 février 2019, la commission Ad-hoc des membres initiateurs du Parti politique ‘‘Les Démocrates’’ s’est réunie en session extraordinaire sous la présidence du doyen d’âge, Docteur ACAKPO Akouété, premier conseiller au Bureau National, sur des questions de discipline au sein du mouvement conformément aux dispositions de l’article 29 des statuts et 18 du Règlement Intérieur qui stipulent:
Article 29 des statuts :
‘‘1 - Tout adhérent en violation des dispositions des présents statuts est sanctionné par le Bureau Politique National du parti.
2- Tout haut responsable du mouvement en violation des dispositions des présents statuts est sanctionné par les membres initiateurs.
3- Les règles organisant la discipline, prévoyant les sanctions applicables aux membres du parti et aux organes sont fixées par le règlement intérieur ’’
Article 18 du règlement intérieur en ses alinéas 1, 2 et 4 qui stipulent : ‘‘1-Toute violation des dispositions des statuts entraine une procédure disciplinaire prévue par le présent règlement intérieur. 2- Il est prévu deux types de fautes disciplinaires : faute bénigne et fautes graves. Toutefois, seule, la faute considérée comme grave par les statuts donnera lieu à la sanction de suspension ou d’exclusion du parti. Sont considérées comme fautes graves :
- Tout acte de haute trahison à l’égard du Parti : divulgation de secrets et dénigrement du Parti, collaboration avec les organisations politiques indépendantes à l’insu du Parti ;
- Détournement des fonds et utilisation des biens à des fins personnelles ;
- Refus de se conformer à la ligne politique du Parti ;
- Abus de pouvoir, corruption, activités fractionnelles, emploi de l’autorité à des fins personnelles.
4-Tout haut responsable en violation des dispositions des statuts et règlement intérieur est sanctionné par les membres initiateurs du Mouvement. ‘’
Après avoir écouté certains responsables du Bureau Exécutif et mené des investigations, la commission Ad-hoc des membres initiateurs du Parti politique ‘‘Les Démocrates’’, a constaté le disfonctionnement au sein du parti orchestré par certains hauts responsables du parti notamment les sieurs HABIA Ayao, Président National et AKOUMEY Koffi Adodo Porte – parole. Ils sont auteurs des faits suivants :
I – En ce qui concerne monsieur HABIA Ayao : 1 – Création d’un organe dit ‘’Coordination générale’’, qui est une structure non prévue par les statuts et animée par le porte-parole. Cette ‘’Coordination générale’’ a accaparé toutes les prérogatives du Secrétariat Général. 2- Convocation unilatérale de réunions sans consultation du Secrétaire Général en violation de l’article 13 alinéa 5 des statuts et de l’article 12 du règlement intérieur. 3- Tenue des conférences et points de presse à l’insu du Bureau Exécutif. 4- Ouverture et gestion irrégulière d’un compte bancaire au nom du parti sans le respect de la procédure prévue à l’article 15 alinéa 9 des statuts. 5- Malversations financières : tous les fonds et aides apportés au parti ne sont pas déclarés au Bureau Exécutif et sont confondus aux poches du président national en complicité avec le porte-parole. 6- Relations interpersonnelles au sein du parti et au Bureau Exécutif délétères : cette situation est orchestrée et animée par le Président National aux moyens de calomnies à l’endroit de ses collaborateurs. 7- Grève de la faim observée par le Président National que nous qualifions de simulacre. 8- Fuite de la clinique BIASA où il a été hospitalisé pendant ‘’sa grève de la faim’’. 9 – Non règlement de la facture d’hospitalisation et comportement irresponsable à l’égard des médecins traitants. 10 – Conduite déloyale vis-à-vis du gouvernement ghanéen qui l’a pris en charge alors même qu’il organise des rencontres secrètes avec certains leaders de l’opposition ghanéenne pendant son séjour à Accra. 11 – Interviews abusives, indisciplinées et non diplomatiques accordées aux médias ghanéens.
II – En ce qui concerne monsieur AKOUMEY Koffi Adodo :
1- Abus de confiance et escroquerie de certains militants du parti par le porteparole pour des promesses de facilitation de visas de voyage contre de l’argent.
2- Retrait unilatéral des membres initiateurs fondateurs de la plateforme whatsapp du parti.
3- Communiqués mensongers tendant à faire croire à l’opinion que la facture d’hospitalisation de monsieur HABIA Ayao a été prise en charge ou payée.
4- Menace de poursuite judiciaire à l’encontre du médecin traitant de monsieur HABIA Ayao pendant ‘’sa grève de la faim’’.
Vu les faits énumérés, La commission ad-hoc constate qu’ils sont graves, grossiers, dangereux et mettent en péril la vie et la cohésion du parti.
En effet, messieurs HABIA Ayao et AKOUMEY Koffi Adodo ont enfreint aux textes et ont sali l’image du parti au niveau national et international.
Les postes de responsabilité des personnes sus nommées au sein du parti donnent un caractère d’exceptionnelle gravité aux fautes commises.
Considérant que le règlement intérieur a déterminé en son article 18 alinéa 2 la qualification de fautes commises ainsi que la sanction à appliquer,
Considérant qu’il est évident que les actes posés par messieurs HABIA Ayao et AKOUMEY Koffi Adodo notamment :
- gestion solitaire du parti,
- haute trahison à l’égard du parti : collaboration avec les organisations politiques indépendantes à l’insu du Bureau Exécutif,
- détournement de fonds et utilisation des biens du parti à des fins personnelles,
- escroquerie,
- refus de se conformer à la ligne politique du parti,
- abus de pouvoir,
- activités fractionnelles,
- démobilisation des membres du parti.
Qu’il s’agit donc de fautes graves.
Considérant que l’article 18 alinéa 4 du règlement intérieur stipule que « tout haut responsable en violation des dispositions des statuts et règlement intérieur est sanctionné par les membres initiateurs du mouvement ». Par conséquent, et dans le souci de préserver la cohésion et la discipline au sein du parti, la commission ad-hoc décide :
1 – blâme à l’encontre de monsieur AKUMEY Koffi Adodo, déchu de son titre de Porte-Parole du Parti et des prérogatives qui y sont liées avec interdiction de toute déclaration publique au nom du parti politique ‘‘les Démocrates.
- le sieur AKUMEY Koffi Adodo n’est plus autorisé à occuper de poste de responsabilité dans le parti. (ci joint la décision).
2 – blâme à l’encontre de monsieur HABIA Ayao, déchu de son titre de Président National et des prérogatives qui y sont liées avec interdiction de toute déclaration publique au nom du parti politique les Démocrates jusqu’à nouvel ordre. (ci joint la décision)
Pour la commission ad-hoc,
Le président de séance, le Doyen d’âge
Dr ACAKPO Akouété Premier conseiller au Bureau Exécutif
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