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Réformes constitutionnelles : Les mandats déjà réalisés et ceux en cours de réalisation ne sont pas concernés, soulignent les députés

Togo - Politique
AfreePress | | 25 Commentaires
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Les députés ont procédé mercredi 8 mai 2019, à l’adoption des réformes constitutionnelles introduites par le gouvernement. Il s’agit des articles 52, 59, 60 et 100 qui portent respectivement sur la limitation du mandant présidentiel, le mode de scrutin à l’élection présidentielle, le mandat des députés et la recomposition de la Cour Constitutionnelle.

Après de houleux débats au sein du parlement sur la proposition d'un mandat présidentiel à 7 ans, les députés de la 6e législature ont finalement pu voter à bulletin secret le projet de révision constitutionnelle à l’unanimité des 89 députés présents sur les 91.

Ainsi, l’article 59 nouveau dispose que le Président de la République « est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. Cette limitation n’est pas rétroactive ».

Par ailleurs, une disposition a été introduite à l’alinéa 2 de l’article 158, disposant que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats ».

L’article 60 nouveau dispose que l’élection présidentielle a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (2) tours. « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des sulfurages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15e jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour ».

L’article 52 nouveau, quant à lui, prévoit que « les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (6) ans renouvelable deux fois. Chaque député est le représentant de la nation tout entière. Tout mandat impératif est nul. Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédents l’expiration du mandat des députés. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi, qui suit la date de proclamation officielle des résultats, poursuit l’article 52 nouveau ». Et pour finir, l’article souligne qu’une loi organique détermine le statut des anciens députés.

L’article 100 nouveau, stipule que la Cour Constitutionnelle est composée de neuf (9) membres de probité reconnue désignés pour un mandat de six (6) ans renouvelable une seule fois. Sur les 9 membres, deux (2) sont désignés par le Président de la République, deux autres sont élus par l’Assemblée nationale, deux par le Sénat et les autres sont élus dans les rangs des avocats et universitaires.

Raphaël A.


Réformes constitutionnelles : Les mandats déjà réalisés et ceux en cours de réalisation ne sont pas concernés, soulignent les députés
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 25   1 | Vendredi, 10 Mai 2019  - 11:41
  Pas de surprise Il fallais s'attendre à cette modification depuis , l longtemps les choses étaient claire . ils n'as jamais eux une rétroactive d'une loie . je ne vois pas pourquoi les gens sont surpris. Si l"opposition veut prendre le pouvoir avant 2030 , elle n'avait qu'à s'organiser , et faire comme les gambiens. Voilà.

 24   Ogbonè | Vendredi, 10 Mai 2019  - 11:4
  Réponse à 23-observateur
  Il faut aussi relever le rôle très nuisible de la Cedeao. C'est trop facile d'accus la c14. Le principal fautif c'est cette organisation sous-régionale de malfaiteurs, sa propre feuille est devenue un torchon et elle ne dit mot.

 23   observateur | Vendredi, 10 Mai 2019  - 9:34
 
Tout ça pour ça à la C14 depuis fin 2017. Ils ont juré par la rue, ils ont misé sur un soulèvement populaire, ils ont remué les médias et agité les réseaux sociaux. Les marches et les opérations " togo mort " n'ont pas porté leurs fruits.
Le comble a été atteint en boycottant les législatives du 20 décembre 2020.
ECHEC TOTAL SUR TOUTE LA LIGNE ! : pour preuve la coalition des 14 se disloque

Aujourd'hui vous osez encore contester les réformes constitutionnelles à l'assemblée nationale ?

 22   Cephas | Vendredi, 10 Mai 2019  - 6:7
  L heure a sonné jeunesse togolaise réveille toi pour ne pas dire demain que tu ne savais pas.Arretez ces assassins mafieux avant qu il ne soit trop tard.
Que Jah vous conduise dans cette lutte contre Satan et ses amis du rpturine

 21   La honte | Vendredi, 10 Mai 2019  - 4:34
  Dans la déclaration de tchamba de pnp, tous les togolais sont appelés à descendre dans la rue, une fois que la candidature de faure est annoncé pour le quatrième mandat.

 20   Jack le 👍 | Jeudi, 9 Mai 2019  - 23:23
  Réponse à 17-DUDUGBE TUTUGBE
  Quant on a honte de ce qu on est ,on ne sort pas de sa maison.Va et cacher

 19   Ogbonè | Jeudi, 9 Mai 2019  - 22:21
  Regardez moi tous ces abrutis, des écervelés qui pondent des absurdités d'un autre temps. Quelle arrogance! quelle infamie! quelle audace! quel outrage! "Dire qu'un chef d'Etat dans l'exercice de ses fonctions peut commettre tous les crimes qu'il veut, il ne sera jamais poursuivi". C'est du jamais vu, Eyadéma même n'aurait pas laisser écrire une telle abomination; je ne suis même pas sûr qu'en Corée du Nord une telle ligne existe dans leur constitution. Peuple du Togo tu as le choix, soit tu veux vivre comme une vache laitière qu'on peut traire à volonté, un mouton corvéable à merci, servile et tu mourras dans la misère, pauvre y compris ta progéniture. Ou alors tu veux vivre en homme libre, digne sur sa propre terre, dans ce cas tu te lèves comme un seul homme pour chasser ces gangsters. Oublions ces élections locales qui ne sont que de l'enfumage, diversion et perte de temps. Reprenons nos manifestations de grande envergure et ce régime tombera aussi sec. On ne négocie, ni ne va à une élection avec une dictature comme celle-là. Regarde toi-même les problèmes tels que le découpage des communes pires que celui des législatives, le fichier national tronqué qui sera la base de ces élections, les chefs cantons inféodés au régime, l'absence de l'opposition dans la ceni etc. Nous ferons des élections dignes de ce nom quand ces voyous auront pris la poudre d'escampette. Vaillant peuple du Togo, pas de résignation nous devons gagner cette bataille à tout prix pour les futurs générations, reprenons nos manifestations de rue avec courage. C'est au peuple de faire avaler des couleuvres ce bandit de grands chemins et le contraire.

 18   caramba | Jeudi, 9 Mai 2019  - 21:43
  Réponse à 4-fantasmagoric
  Compatriote
cette bande de cohortes à la trempe de Abladjo, El Niño, avec à leur tête le faux vrai opposant alias EB...sont de vrais irresponsables.
Tout doucement on construite un Togo démocratique et prospère.La politique au Togo est prospère comme les églises qui poussent partout....De vrais rigolos.
Faure serait au moins en train de boulder son 2e mandat. Malheureusement son vrai faux demi frère Fabre y veille. Maahh Finalement on va comment il va encore rassembler la foyles avec de fausses promesses.
cordialement

 17   DUDUGBE TUTUGBE | Jeudi, 9 Mai 2019  - 18:54
  J'AI HONTE D'ETRE TOGOLAIS DE NAISSANCE. HEUREUSEMENT QU'UN PAYS DEMOCRATIQUE RESPECTANT LES DROITS DE L'HOMME, LES TEXTES ET LOIS EN VIGUEUR M'A ACCUEILLI A BRAS OUVERT POUR ME PROTEGER, ME DONNER L'OPPORTUNITE D'ETUDIER ET DE TRAVAILLER POUR NOURRIR MA FAMILLE VIVANT AUPRES DE MOI. LA MODESTE CONTRIBUTION QUE J'APPORTE A CETTE NATION QUI M'A TOUT DONNE EST DE TRAVAILLER ET PAYER LES TAXES QUI SONT BIEN GEREES PAR LE GOUVERNEMENT AU PROFIT DE TOUTE LA POPULATION; PAS COMME DANS MON PAYS D'ORIGINE OU UNE BANDE DE MAFIA, DE VOYOUS, DE MALHONNETES GENS, D'AVENTURIERS, D'OPPORTUNISTES, DE VOLEURS DE DENIERS PUBLICS, D'ARROGANTS, D,INDIVIDUS DE MAUVAISE FOI QUI SE SONT ACCAPARES DE LA TERRE DE NOS AIEUX ET PRETENDENT ETRE LES PSEUDO- DIRIGEANTS. RIEN N'EST ETERNEL SUR TERRE. F@URE, B@WARA, Y@RK, K@DANGA (PAIY), P@YADOWA , @SSOUMA, TSEG@N, KL@SSOU, LES ZELES DU GOUVERNEMENT, DE L'ASSEMBLEE MOUTON, DE LA FAMEUSE COUR CONSTITUTIONNELLE AUX ORDRES, LES COQUINS, LES MAITRESSES DES FAMEUX DIRIGEANTS DE LA REPUBLIQUE BANANIERE DU TOGO, LES MILICES DU RPT/URINE, LES MILICES DE L'@RMEE AUX ORDRES, LES SOUTIENS DU POUVOIR SANGUINAIRE EN PLACE, AUJOURD'HUI VOUS VOUS CROYEZ PLUS FORTS, PLUS PUISSANTS, PLUS INVINCIBLES PARCE QUE VOUS AVEZ PU EMBOBINER LES FAMEUSES ET COMPLICES CEDE@O ET OPINION INTERNATIONALE CONTRE LES INTERETS DU PEUPLE MEURTRI DU TOGO. SACHEZ QUE VOUS LE PAYEREZ AU MOMENT VENU. SI VOUS N'AVEZ PAS PEUR DE DIEU AYEZ AU MOINS LA CRAINTE DE LA NATURE. LA ROUE DE L'HISTOIRE TOURNE. FAITES ATTENTION. DON'T BE TOO GREEDY DISENT LES ANGLAIS. LES EXEMPLES SONT VISIBLES UN PEU PARTOUT DANS LE MONDE EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS SANGUINAIRES DICTATORIAUX QUI AFFAMENT, MALTRAITENT LEURS POPULATIONS ET SEMENT LE CHAOS DANS LES PAYS EN QUESTION.. VOTRE TOUR EST PROCHE. A BON ENTENDEUR SALUT !

 16   DUDUGBE TUTUGBE | Jeudi, 9 Mai 2019  - 17:38
  J'AI HONTE D'ETRE TOGOLAIS DE NAISSANCE. HEUREUSEMENT QU'UN PAYS DEMOCRATIQUE RESPECTANT LES DROITS DE L'HOMME, LES TEXTES ET LOIS EN VIGUEUR M'A ACCUEILLI A BRAS OUVERT POUR ME PROTEGER, ME DONNER L'OPPORTUNITE D'ETUDIER ET DE TRAVAILLER POUR NOURRIR MA FAMILLE VIVANT AUPRES DE MOI. LA MODESTE CONTRIBUTION QUE J'APPORTE A CETTE NATION QUI M'A TOUT DONNE EST DE TRAVAILLER ET PAYER LES TAXES QUI SONT BIEN GEREES PAR LE GOUVERNEMENT AU PROFIT DE TOUTE LA POPULATION; PAS COMME DANS MON PAYS D'ORIGINE OU UNE BANDE DE MAFIA, DE VOYOUS, DE MALHONNETES GENS, D'AVENTURIERS, D'OPPORTUNISTES, DE VOLEURS DE DENIERS PUBLICS, D'ARROGANTS, D,INDIVIDUS DE MAUVAISE FOI QUI SE SONT ACCAPARES DE LA TERRE DE NOS AIEUX ET PRETENDENT ETRE LES PSEUDO- DIRIGEANTS. RIEN N'EST ETERNEL SUR TERRE. F@URE, B@WARA, Y@RK, K@DANGA (PAIY), P@YADOWA , @SSOUMA, TSEG@N, KL@SSOU, LES ZELES DU GOUVERNEMENT, DE L'ASSEMBLEE MOUTON, DE LA FAMEUSE COUR CONSTITUTIONNELLE AUX ORDRES, LES COQUINS, LES MAITRESSES DES FAMEUX DIRIGEANTS DE LA REPUBLIQUE BANANIERE DU TOGO, LES MILICES DU RPT/URINE, LES MILICES DE L'@RMEE AUX ORDRES, LES SOUTIENS DU POUVOIR SANGUINAIRE EN PLACE, AUJOURD'HUI VOUS VOUS CROYEZ PLUS FORTS, PLUS PUISSANTS, PLUS INVINCIBLES PARCE QUE VOUS AVEZ PU EMBOBINER LES FAMEUSES ET COMPLICES CEDE@O ET OPINION INTERNATIONALE CONTRE LES INTERETS DU PEUPLE MEURTRI DU TOGO. SACHEZ QUE VOUS LE PAYEREZ AU MOMENT VENU. SI VOUS N'AVEZ PAS PEUR DE DIEU AYEZ AU MOINS LA CRAINTE DE LA NATURE. LA ROUE DE L'HISTOIRE TOURNE. FAITES ATTENTION. DON'T BE TOO GREEDY DISENT LES ANGLAIS. LES EXEMPLES SONT VISIBLES UN PEU PARTOUT DANS LE MONDE EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS SANGUINAIRES DICTATORIAUX QUI AFFAMENT, MALTRAITENT LEURS POPULATIONS ET SEMENT LE CHAOS DANS LES PAYS EN QUESTION.. VOTRE TOUR EST PROCHE. A BON ENTENDEUR SALUT !

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