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Cour constitutionnelle : L'ANC introduit un recours pour annulation de la révision constitutionnelle

Togo - Politique
iciLome | | 15 Commentaires
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Les réformes opérées par les députés le 8 mai dernier n'est pas du goût de l'Alliance nationale pour le changement (ANC), comme d'autres partis de l'opposition d'ailleurs. Le parti de Jean-Pierre Fabre demande tout simplement l'annulation de ce qu'il appelle "forfaiture". Il a introduit hier un recours à la Cour constitutionnelle à cet effet.

L’ANC dépose une requête auprès de la Cour Constitutionnelle, en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019
– 15 MAI 2019
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N° 19-041/ANC/ BN-SG

CONFERENCE DE PRESSE

Déclaration liminaire

L’Assemblée Nationale monocolore RPT/UNIR vient d’opérer un coup de force en modifiant arbitrairement la Constitution afin d’imposer la candidature de Faure Gnassingbé à un 4ème mandat avec pour objectif un pouvoir à vie et une impunité totale.

Ainsi, en lieu et place de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux mandats de cinq ans chacun, soit au total 10 ans, conformément aux réformes politiques prescrites par l’APG, les députés de l’Assemblée monocolore RPT/UNIR ont troqué la prorogation de leur mandat législatif contre la conservation indue du pouvoir par Faure Gnassingbé qui refuse obstinément toute réforme politique conforme aux aspirations profondes du peuple togolais.

Réitérant sa pleine adhésion à la volonté clairement exprimée par les populations togolaises massivement mobilisées aussi bien sur le territoire national que dans la diaspora, l’ANC dénonce et condamne fermement le coup de force opéré par l’Assemblée monocolore RPT/UNIR pour accorder un 4ème mandat à Faure Gnassingbé qui aura bouclé 15 années de pouvoir en 2020.

La prétendue révision constitutionnelle faite par l’institution qui tient lieu d’Assemblée nationale pour la législature en cours, n’est qu’un tissu de forfaitures et de violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels. En effet :

Le 8 mai 2019, les députés ont gravement violé le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le droit parlementaire et les procédures d’adoption des lois. Le gouvernement ayant soumis un projet de loi de révision constitutionnelle concernant trois articles, les articles 59, 60 et 100 de la constitution, il est absolument inconcevable, inacceptable et irrecevable, à moins d’une forfaiture délibérément programmée, d’introduire plusieurs autres articles qui sont hors du cadre du projet de loi gouvernemental.

Les députés et les commissaires du gouvernement devraient savoir que les amendements éventuels doivent porter uniquement sur les 3 articles du projet de loi soumis par le gouvernement. En effet, l’amendement se présente comme le corollaire du droit d’initiative, mais il s’agit d’une « initiative limitée » en ce sens qu’elle ne s’exerce que dans le cadre du projet ou de la proposition de loi en discussion. L’amendement ne peut faire naître une question nouvelle. (Pierre Avril, Jean Gicquel, Droit parlementaire, le droit d’amendement, page 197).

Les projets et propositions de loi de révision constitutionnelle sont déposés et votés suivant l’article 144 de la Constitution. Le gouvernement n’ayant pas saisi l’Assemblée nationale de la modification de l’article 158 ainsi que des 22 autres modifications non demandées, seuls les articles 59, 60 et 100 sont concernés par d’éventuels amendements.

En modifiant la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales avec comme conséquences la suppression des conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales, le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin.

Enfin, l’Assemblée nationale de la législature en cours n’est pas représentative du peuple. Togolais. Issue des élections législatives du 20 décembre 2018, elle est frappée d’illégitimité au regard de la grande faiblesse de la participation des populations à ces élections. De plus, sa composition monocolore la disqualifie pour voter unilatéralement une loi de révision constitutionnelle, laquelle requiert une majorité qualifiée permettant de réunir un consensus minimum intégrant les voix de tendances politiques différentes.

En conséquence de ce qui précède, l’ANC a déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle, en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019 et entend saisir les juridictions compétentes internationales.

Elle appelle l’ensemble des forces vives de la nation togolaise à la résistance et leur demande de se mobiliser massivement contre les forfaitures répétées du RPT/UNIR, qui ne prendront fin qu’avec l’avènement de l’alternance et du changement.



Fait à Lomé, le 15 mai 2019

Pour le Bureau National

La Vice-Présidente

Maître AMEGANVI Manavi Isabelle

Recours en annulation fondé sur les articles 99 et 104 alinéa 1er de la Constitution de 1992


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 15   caramba | Vendredi, 17 Mai 2019  - 17:45
  Vous êtes bêtes. Vous êtes des taupes. Putain! Merde!
Vous avez refusé d'aller prêter serment devant la cour constituitionnelle su moment où vous avez obtenu ce que vous voulez pour participer aux legislatives.
Vous voila en train de faire recours à la même cours pour l'adoption des réformes!!!! aaaoooohhhh Hellooouuuuuù loooooo.
La patrie Mère , le Togo va vous maudire. Tous les compatriotes qui ont perdu leur vie pour votre TAUPISME vous maudissent.
chuannnnnn
Mate nuyi to woo

 14   togotolooo | Jeudi, 16 Mai 2019  - 21:24
  Il y a trop d'abérrations faites par la secte ANC. je préfère qu'un militaire lui fasse la leçon sur les reformes. Suivez plutôt à partir de ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=GulA1IDsHeA

 13   sen | Jeudi, 16 Mai 2019  - 13:25
  Juste pour faire parler d'eux. Il fallait pas boycooter les législatives pour avoir son mot à dire. Mais du moment ou volontairement on s'écarte, l'on ne peut que subir. Il faudra de battre pour avoir la majorité lors des prochaines échéances législatives pour changer les lois qui ne sont pas de votre gout; Ce recours n'a meme pas de chance d'aboutir.

 12   Fernando garcia | Jeudi, 16 Mai 2019  - 13:16
  Ce SECTE ANC est en campagne pour les elections locales. Ils peuvent continuer a tromper leurs militants ANALPHABETES de Be. Mais qu'ils sachent bien que les jours sont proches ou leurs militants vont les chasser avec des machettes.
Comme mon grandpa me disait: TOUS LES JOURS C'EST POUR LE VOLEUR MAIS UN SEUL JOUR C'EST POUR LE PROPRIETAIRE.

Si j'ai un conseil a donner aux dirigents de ce SECTE ANC, je leur dirai de BOYCOTTER la nouvelle constitution car ils sont bien formes dans ce domain.
BANDE DE DEMI-LETTRES.

 11   Issifou | Jeudi, 16 Mai 2019  - 12:56
  Réponse à 7-GNAROU
  Aucune cohérence dans les revendications de l'ANC. Fabre devrait commencer par demander à la cour constitutionnelle d'invalider la légitimité de l'assemblée nationale composée de députés "nommés ". lalata! Nandourouwanga.

 10   ??? | Jeudi, 16 Mai 2019  - 12:13
  Vs etes tout le tps en position d'affrontement frontal, vs vs faites des ennemis partt, vs ne respectez pas les autres... Eh bien ds ce cas, vs serez tjrs des opposants à vie... Vs bloquez tt... Vs ne vs donnez aucune chance d'obtenir le pouvoir. Vs etes le vrai probleme de ce pays.... Fouttez ns la paix et que d'autres, plus smart, viennent. Sinon on sera tjrs ds ce pétrin...
C'est mon coup de gueule... Merde à la fin...

 9   ??? | Jeudi, 16 Mai 2019  - 11:48
  Un ramassi de tarés... Pourquoi introduire un recours qui n'a aucune chance d'abouttir??? Donnez les moyens aux juges de dire le droit.
Une assemblée que ces juges ont reconnus formellement et officiellement ne peut plus etre taxée d'illégitime.
Par contre ils auraient pu dénoncer l'anticonstitutionnalité de ces réformes surtout du fait qu'une personne soit mise au dessus de la loi à un moment donné de son existence. C'est anti-constitutionnel et c'est cette façon d'exposer la chose tout en respectant les décisions passées de la cour qui permettra que ces juges puissent étudier la requette et si possible, dire le droit.
Y a une façon de faire mais les tarés ne veulent toujours rien comprendre. Ils bloquent la requette avant meme de la soumettre.
Vraiment dommage

 8   Clement GAVI | Jeudi, 16 Mai 2019  - 11:26
  Ils nous tuent, ils nous brutalisent, ils nous ruinent, ils nous violentent, etc depuis plus de cinquante ans. Et, ils sont encouragé çà et là, ils sont accueillis ici et la bà les bras ouverts. Et ils veulent poursuivre et ils veulent qu'on acceptent de souffrir, souffrance que mêmes ignorent ou ne savent que par verbalisme. Loin, de la souffrance du monde et de la douleur dans le monde, ils n'ont que faire de cette souffrance.
Si nous peuple Togolais savons dans nos chairs et dans nos âmes l'abîme de la douleur et de la souffrance qu'est ce régime tyrannique, pour l'avoir sondé, la résistance est alors non seulement un droit, mais encore un devoir, et ce devoir est sacré. La seule chose acceptable est le pardon, nous pouvons pardonner ces terroristes, mais il est absolument hors de question d'accepter ce nouvel acte terroriste qu'ils appellent réformes constitutionnelles. Il faut refuser et il faut résister en étant prêt à mourir pour.

Nous avons affaire à des terroristes qui terrorisent les peuples.

 7   GNAROU | Jeudi, 16 Mai 2019  - 11:13
  Notons que l'ANC a introduit un recours à la Cour Constitutionnelle pour demander l'annulation du massacre constitutionnel survenu nuitamment le 8 mai dernier par les « nommés » de la nouvelle législature.

Je croyais qu,'ils trouvaient la cour constitutionnelle illegitime ...??????
Même refusant de preter serment devant cette cour pour participer aux travaux de la CENI !
C'etait en decembre dernier seulement.
Pfffffff.......!

GNAROU le fils de SOTOUBOUA.


 6   LE SOLEIL 7 | Jeudi, 16 Mai 2019  - 9:49
  la revision des listes electorales debutent ce jeudi 16 mai 2019. au lieu de mobiliser vos partisans pour qu ils se fassent massivement recenser, vous les leaders de l ANC, vous continuez par amuser la galerie par vos histoires de recours dont vous savez deja que ca ne donnera rien. toujours les memes erreurs, les memes regrets, jusqu à quand serez vous un peu intelligents? ET CONSEQUENTS AVEC VOUS MEMES

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