Le District autonome du grand Lomé créé par l’article 324-2 de la loi n°2018-003 du 31 janvier 2018 relative à la décentralisation et aux libertés locales regroupe les 13 communes des préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe.
Le District Autonome du Grand Lomé, une collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, est une instance qui a pour rôle d’exécuter des actions propres à la capitale, notamment l’aménagement, l’entretien et de fonctionnalité. Ces compétentes précise le communiqué « vont au-delà des compétences des communes ».
Autorité locale représentant Lomé, elle a pour mission : l’assainissement de la capitale et de l’ensemble du Grand Lomé, la protection de l’environnement, la planification de l’aménagement du territoire du district autonome, la promotion et la réalisation des actions économiques, sociales et culturelles.
Le Grand Lomé est composé d’un conseil du District Autonome lui-même composé pour moitié de conseillers élus par les communes du Grand Lomé et pour moitié des personnalités nommées par le Président de la République conformément à la loi portant décentralisation et libertés locales ; le gouverneur et le bureau du district.
Selon toujours le communiqué ayant sanctionné la rencontre des membres de l’Exécutif, « L’Etat peut confier au District Autonome du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés et les hôtels etc. construits par l’Etat ».
Les attributions du District autonome du grand Lomé vident, de façon générale, la quintessence de celles des communes des préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe. Les maires des 13 communes n’ont, en réalité, plus aucun pouvoir de prendre des décisions importantes.
Ce projet de loi fait suite à la sortie de Jean-Pierre Fabre, maire de la commune de Golfe 4 d’Amoutivé, demandant au Premier ministre de suspendre le processus d’appel d’offres en cours et de transférer, pour attribution au Conseil municipal de sa commune l’intégralité du dossier de la reconstruction du Grand marché de Lomé ainsi que tous les autres dossiers relevant des compétence de ladite commune.
Le président de l’Alliance nationale pour le changement (ANC), un parti de l’opposition dite radicale, indique dans le courrier adressé au chef du gouvernement le 1er octobre dernier qu’ « après les élections municipales des 30 juin et 15 août 2019, le gouvernement, représenté par le Premier Ministre, ne peut plus exercer les compétences dévolues aux communes par la loi sur la décentralisation et les libertés locales ».
Une sortie mal appréciée au sein du pouvoir. Gilbert Bawara, ministre de la Fonction publique, du Travail, de la Réforme administrative et de la Protection sociale, sur une télévision privée répond à l’opposant en dénonçant chez lui « des comportements d’autocrates… de défiance vis-à-vis de l’autorité » avant de menacer que « Les maires qui se mettraient dans un esprit de rivalité, de défiance vis-à-vis de l’État en prendront pour leur compte ».
Ce proche collaborateur de Faure Gnassingbé est monté au créneau le dimanche 6 octobre pour porter secours à son Premier ministre. Trois jours plus tard, le gouvernement adopte ce projet de loi. Qui voit le rapport ?
A.H.
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