Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des prestations de la Direction générale de la police nationale
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Togo
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Societe
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Dans un courrier en date du 14 octobre dernier, le ministère de l’Economie et des Finances précise les tarifs des différentes prestations de la Direction générale de la police nationale.
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Sani Yaya a signé l’arrêté N°286/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2019 du 14 octobre 2019 portant tarification des recettes perçues par la Direction générale de la police nationale. Ce document précise les « tarifs des prestations » et les conditions dans lesquelles ils doivent se faire.
L’arrêté ressasse toutes les prestations : légalisation (dossier scolaire et autre dossier), certificat de vie, attestation de personne à prévenir, autorisation parentale, certification de résidence, certificat de perte, procuration, couverture sécuritaire des évènements, assistance à huissier, caravane à caractère commercial, escorte, fourrière, enlèvement, incinération, exhumation et mise en bière, enquête pour l’ouverture de débits de boissons et d’églises, Procès-verbal de constat d’accident…
Tous les prix de ces prestations sont précisés dans l’arrêté et les délais et les conditions dans lesquels elles doivent être faites.
L’article 3 de cet arrêté ministériel abroge « toutes dispositions antérieures contraires » et le 4 oblige le Directeur général du Trésor et de la comptabilité à se charger de son exécution.
A.H.
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