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Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des prestations de la Direction générale de la police nationale

Togo - Societe
iciLome | | 1 Commentaires
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Dans un courrier en date du 14 octobre dernier, le ministère de l’Economie et des Finances précise les tarifs des différentes prestations de la Direction générale de la police nationale.

Sani Yaya a signé l’arrêté N°286/MEF/SG/DGTCP/DELFIC/2019 du 14 octobre 2019 portant tarification des recettes perçues par la Direction générale de la police nationale. Ce document précise les « tarifs des prestations » et les conditions dans lesquelles ils doivent se faire.

L’arrêté ressasse toutes les prestations : légalisation (dossier scolaire et autre dossier), certificat de vie, attestation de personne à prévenir, autorisation parentale, certification de résidence, certificat de perte, procuration, couverture sécuritaire des évènements, assistance à huissier, caravane à caractère commercial, escorte, fourrière, enlèvement, incinération, exhumation et mise en bière, enquête pour l’ouverture de débits de boissons et d’églises, Procès-verbal de constat d’accident…

Tous les prix de ces prestations sont précisés dans l’arrêté et les délais et les conditions dans lesquels elles doivent être faites.

L’article 3 de cet arrêté ministériel abroge « toutes dispositions antérieures contraires » et le 4 oblige le Directeur général du Trésor et de la comptabilité à se charger de son exécution.

A.H.


Un arrêté fixe les nouveaux tarifs des prestations de la Direction générale de la police nationale
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 1   GNAROU | Mercredi, 6 Novembre 2019  - 16:26
  Il fallait le faire depuis longtemps!!

On ne peut plus donner une contravention de 5000fcfa à un chauffeur qui a surchargé par exemple ou légaliser une piece administrative avec 500 f !!
Un timbre fiscal devrait coûter aumoins 5000f et une contravention aumoins 10000 !!

J'espere que les coûts seront de vrais coûts pour aider l'Etat dans ses tâches et aussi dissuader les contrevenants !!

GNAROU le fils de SOTOUBOUA.



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