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La loi sur le statut de l’opposition Adoptée au parlement

Bénin - Politique
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Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté jeudi 21 novembre, la loi portant statut de l’opposition au Bénin.

Le document comporte 22 articles répartis en quatre titres. Le premier a fixé les dispositions qui ont trait au statut de l’opposition. Le deuxième énumère les critères d’appartenance à l’opposition. Le troisième traite des droits et avantages de l’opposition. Le dernier expose les dispositions diverses et finales.

Désormais, le chef de file de l’opposition doit par exemple se faire élire au parlement à la suite d’un scrutin législatif. Il est le chef du parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés au parlement à l’occasion de ce scrutin. Si d’aventure il y avait égalité du nombre de sièges, le parti de l’opposition ayant le plus de grand nombre d’élus communaux est autorisé à brandir son chef comme patron de l’opposition.

Au cas où il y aurait toujours égalité à ce niveau, on attribue le poste de chef de file de l’opposition au patron du parti qui a eu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections législatives. La loi a aussi opiné sur le schéma qui conduirait à une absence totale de l’opposition au parlement. Le cas échéant, le patron de l’opposition est le chef du parti qui a le plus grand nombre de suffrages exprimés lors des dernières élections communales.

Ce chef de file de l’opposition est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil électoral. On peut inscrire dans l’opposition tous les partis représentés ou non au parlement qui soutiennent des positions différentes de celles du gouvernement et qui ont pour but de construire une alternative politique dans le cadre démocratique. Toute entrave aux activités politiques de l’opposition est passible de prison Les formations politiques qui souhaitent entrer dans l’opposition doivent obligatoirement faire une déclaration officielle qui sera enregistrée au ministère de l’intérieur.


La loi sur le statut de l’opposition Adoptée au parlement
La loi sur le statut de l'opposition Adoptée au parlement









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