Impôts : Délivrance des factures normalisées à partir de décembre 2019
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Bénin
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Economie et Finances
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A partir du lundi 2 décembre 2019, la délivrance des factures normalisées au Bénin doit se faire obligatoirement à base des Machines électroniques certifiées de facturation (MECeF).
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C’est en application de l’article 256 du Code Général des Impôts (CGI) et aux articles 2 et 7 de l’arrêté 711-c/Mef/Sgm/Dgi/Die/Dlc du 05 mars 2018. Par un communiqué en date du vendredi 22 novembre 2019, le directeur Général des Impôts, Nicolas Yenoussi, indique que « les entreprises assujetties à la Tva ont, à partir du 02 décembre, l’obligation d’utiliser les Machines électroniques certifiées de facturation (MECeF) pour délivrer les factures normalisées à leurs clients ».
Elles ont jusqu’au 29 février 2020 pour se conformer aux textes régissant l’utilisation de ces machines. « Passé ce délai, les contrevenants se verront infliger les sanctions prévues à l’article 1096 quarter-j du CGI », informe le Dg des impôts. Par contre, il y a des mesures incitatives pour celles ayant acquis ces machines.
La facture électronique normalisée est un outil de gestion et de contrôle interne qui vise à lutter contre la concurrence déloyale entre opérateurs économiques et la fraude sur la TVA. Les populations en exigeant la facture électronique normalisée lors de leurs achats, s’assure ainsi que la TVA qu’elles payent est effectivement reversée dans les caisses de l’Etat. Avec la facture électronique normalisée, le Bénin modernise son système fiscal pour assurer la justice et l’équité fiscales.
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