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Réforme de la Cour constitutionnelle : Coup de gueule de Me Raphaël Kpande-Adzaré

Togo - Politique
iciLome | | 12 Commentaires
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Les membres de la Cour constitutionnelle ont prêté serment hier devant Faure Gnassingbé. Mais la composition même de cette institution pose problème. C'est ce que relève Me Raphaël Kpande-Adzaré dans cette tribune.

Coup de gueule !

A vos marques, prêts, partez !

La vitesse de croisière a démarré pour le cinéma, la mascarade électorale.

Mais malgré tout, monsieur le Président de la République, la Cour Constitutionnelle n'exige pas. Celle que vous venez d'installer est anticonstitutionnelle parce qu’aux termes des dispositions de l'article 100 de la Constitution encore en vigueur, la Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres. Mais la présente se compose seulement que de sept (07) membres. Ce n’est donc pas une Cour Constitutionnelle au sens de l’article 100 suscité, en d’autres termes, pas une Cour Constitutionnelle au sens de notre Constitution.

Voyez-vous, Excellence monsieur le Président de la République, le législateur n’a rien fait au hasard ! Avant tout, il est un homme bien averti, éclairé par le juste peuple dont il reste l’émanation, et qui lui a donné mandat, je dirais qu’il est divinement inspiré ; à moins que nous-mêmes, nous ne comprenons pas « l’esprit des lois », des textes que nous nous donnons, ou du moins, nous nous les donnons que par complaisance ou par pure fantaisie.

Et pour cause !

Monsieur le Président de la République, aux termes des dispositions de l’article 2 de LOI ORGANIQUE N°2004-004 LOI ORGANIQUE N°2004-004 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, loi qui fonde votre démarche ce 30 décembre 2019 :

« Les membres de la Cour constitutionnelle sont nommés ou élus conformément aux dispositions de l’article de 100 de la Constitution.

Et l’article 3 de poursuivre :

« Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle d’installation devant le Président de la République, en présence du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat dans les termes suivants : « Je jure de bien et fidèlement accomplir mes fonctions en toute impartialité dans le respect de la constitution, de garder le secret des votes et des délibérations, de ne prendre aucune consultation sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle. »

Si la Loi organique qui organise le serment des membres de la Haute Juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle revoit toujours et constamment à l’article 100 de la LOI FONDAMENTALE, il est plus que clair qu’aucune prestation de serment ne peut être faite si tous les neuf (09) membres ne sont pas élus.

En outre, si cette même Loi organique prévoit la possibilité de remplacer les membres de la Cour Constitutionnelle lorsque se présente l’occasion, c’est parce que cette Institution-norme et hautement normative ne doit souffrir d’aucune carence ou d’aucune infirmité. Et l’alinéa 2 de cette même loi dispose que :

« Tout manquement aux obligations prescrites par la présente loi organique constitue un acte de forfaiture ».

Possible donc que ce qui vient de se produire soit une autre forfaiture ! Institution-norme, la Cour Constitutionnelle n’est pas une équipe gouvernementale qu’on peut nommer, composer et compléter ensuite. NON monsieur le Président !

Au demeurant, pourquoi nous précipitons-nous si nous voulons bien faire, avec des bases, des normes et des institutions justes ; et si l’intérêt en jeu est celui du peuple souverain ?!

Quelques citoyens, réunis au sein de SYNERGIE-TOGO et du Front Citoyen « Togo Debout », et soucieux de cet intérêt de notre peuple toujours désabusé par le politique, faisaient observer, dans une récente déclaration, et avec raison d’ailleurs, que « même si le gouvernement doit suivre vos instructions et prendre des dispositions nécessaires pour le renouvellement de la Cour Constitutionnelle comme l’indique le communiqué du gouvernement du 13 décembre 2019, il ne peut le faire que dans la légalité, c’est-à-dire dans le respect et conformément aux dispositions normatives en vigueur ». Et suivant ces dispositions normatives en vigueur, la Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres.

Mais n’abusez pas des Togolais ; ou qu’on ne vous amène pas à le faire !

Et pour cause, nous ne devons pas confondre les dispositions de l’article 100 de la Constitution et celles de l’article 24 de la Loi Organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui dispose que :

« Les décisions de la Cour constitutionnelle sont rendues à la majorité de ses membres. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante ». Non, pas du tout ; car avant que de fonctionner, c’est-à-dire de juger du quorum nécessaire à la régularité de la tenue ses audiences, de ses réusions, et à la validité de ses délibérations, la Cour Constitutionnelle doit exister. La règle fonctionnelle du quorum ne viendra pas couvrir, ou suppléer à la légalité existentielle de la Cour Constitutionnelle. Et c’est d’ailleurs très simple ; avant de fonctionner, il faut exister.

Excellence monsieur le Président de la République, l’article 58 de la Constitution fait de vous « ---le garant du respect de la Constitution », et avant que vous n’entriez en fonction, vous avez prêté serment devant la Cour Constitutionnelle, légalement constituée donc, et réunie en audience solennelle, en ces termes, conformément à l’article 68 de la même Constitution :

« Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire, Nous, Faure Essozimna GNASSINGBE, élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

- De respecter et de défendre la Constitution que le Peuple togolais s'est librement donnée ;
- De remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
- De ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;
- De préserver l'intégrité du territoire national ;
- De nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du peuple ».

Vous êtes donc redevable au peuple togolais et à la Constitution, dont vous êtes à la fois garant et défenseur, à plus d’un titre. Si la Session parlementaire du 15 mai 2019 portant modification des dispositions des articles 13, 52, 54, 55, 59,60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145,155 et 158 de la constitution du 14 octobre 1992, tenue presqu’en vase clos et dans la précipitation, a commis une erreur, peut-être voulue par la Providence parce que le chemin emprunté n’arrimait guère avec la volonté du peuple, qui est celle de Dieu, dit-on souvent, vous devez l’assumer pleinement et positivement, et en toute responsabilité, prendre vos dispositions et ouvrir des négociations et des discussions salvatrices, avec le peuple, avec les acteurs politiques et ceux de la société civile, pour remettre notre Cher Togo, l’Or de l’humanité, sur le chemin de la démocratie, de l’Etat de droit et du développement pour un VIVRE ENSEMBLE HARMONIEUX ET DURABLE ; et en toute humilité, nous vous en conjurons !

Et c’est ainsi que parfois, La Providence, à laquelle nous devons tout, nous parle. Et ce sera votre message de vœux à notre chère Nation ; une nouvelle année, un nouveau départ, un nouvel espoir pour votre peuple !

Bonne, Heureuse et Sainte année 2020, monsieur le Président de la République, dans la Sainte Crainte de Dieu et le respect de votre peuple !

Me Raphaël N. KPANDE-ADZARE


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