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Loi à usage d’habitation: le gouvernement durcit les sanctions contre les contrevenants

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Le premier conseil de ministres de l’an 2020 tenu le mercredi 8 janvier a vu l’adoption d’une communication relative à l’état d’avancement et aux perspectives de la mise en œuvre de la loi sur le bail à usage d’habitation.

Entrée en vigueur depuis juin 2008, cette loi a pour but de rééquilibrer les rapports entre les parties au contrat (bailleurs et locataires), de lutter contre la flambée du coût du loyer, notamment dans le district d’Abidjan et d’assurer un meilleur contrôle de l’administration en la matière. À cet effet, la loi fait obligation aux bailleurs et locataires de signer un contrat de bail par écrit, de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale. Cette loi est d’autant plus contraignante qu’elle astreint le bailleur à limiter à deux mois maximum les avances et les dépôts de garantie de loyers.

Au titre des sanctions prévues aux contrevenants à cette mesure prise par le gouvernement, la loi de finance 2020, dans son annexe fiscale, a révisé, à la hausse l’amende fixée à cet effet. Ainsi « la taxe de 20% sur l’excédent des sommes perçues par le bailleur, a été portée au triple de l’excédent perçu », a indiqué le porte-parole du gouvernement.

A.N


Loi à usage d’habitation: le gouvernement durcit les sanctions contre les contrevenants
Loi à usage d'habitation: le gouvernement durcit les sanctions contre les contrevenants








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