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Togo - L’assassinat du Col Bitala Madjoulba nécessite plutôt une enquête de commandement

Togo - Societe
iciLome | | 26 Commentaires
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L’on semble oublier l’affaire sur l’assassinat du Colonel Toussaint Bitala Madjoulba. Puisque depuis quelques jours, aucune information sur l’enquête lancée il y a un peu plus de trois semaines. Mais à Niamtougou, la tension reste palpable, la population, les proches de la victime réclament toujours son corps. Mais nombreux sont ceux qui s’interrogent sur le silence autour de cet assassinat, malgré l’annonce d’une enquête dont la commission n’est composée que de gendarmes.

En réalité, et comme on le sait tous, le Colonel Bitala Madjoulba est un officier supérieur de l’armée, assassiné dans un camp militaire dans des circonstances qui restent encore floues. Jusqu’alors, personne ne sait ce qui s’est passé ni qui a tué ce haut gradé. Bien évidemment, seule une enquête peut permettre de découvrir les circonstances exactes de sa mort. Et comme l’armée relève du ministère de la Défense, il revient à ce département de commanditer l’enquête. Alors cela devient une enquête de commandement.

C’est donc le ministère de la Défense qui commandite l’enquête et le dirige. Dans le cas d’espèce, c’est Faure Gnassingbé lui-même qui devrait se retrouver à la tête de cette enquête de commandement, puisqu’il est le ministre de la Défense et chef suprême des armées. Mettre sur pied une commission d’enquête à la tête de laquelle se trouve un gendarme dans le cas de cet assassinat, est déjà une fausse note, selon de nombreux observateurs.

Selon le document français « Bulletin officiel des armées », édition chronologique N°19 du 4 mai 2017, dans son instruction N°6296/DEF/CM13 relatif aux enquêtes de commandement, une enquête de commandement se définit comme « une forme d’enquête interne (ou administrative) qui vise à identifier un éventuel dysfonctionnement ou les risques pouvant altérer le fonctionnement des organismes ou des forces au sein du ministère de la Défense ».

Comme on peut le constater, il s’agit d’une enquête interne qui a pour but « en toute impartialité et objectivité, de dégager la portée réelle des faits, d’en établir les circonstances, l’enchaînement, les causes et les répercussions avérées ou possibles dans le but de permettre au commandement de prendre les mesures correctives nécessaires pour en maîtriser les conséquences et en éviter le renouvellement, ainsi que de lui fournir les éléments pour fixer les responsabilités ».

Puisque le droit togolais est un duplicata du français, l’on estime que c’est ce que le commandement militaire ou du moins le ministère de la Défense, dirigé par Faure Gnassingbé, devrait faire au Togo dans le cadre de l'assassinat du Colonel Bitala Madjoulba. Plus de trois semaines après la mise sur pied de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur l’affaire, rien.

Pendant ce temps, c’est la ville natale de la victime qui se prépare à de nouvelles manifestations, malgré les émissaires envoyés dans la région pour faire baisser la tension à coups d’espèces sonnantes et trébuchantes.


I.K


Togo - L’assassinat du Col Bitala Madjoulba nécessite plutôt une enquête de commandement
Togo - L'assassinat du Col Bitala Madjoulba nécessite plutôt une enquête de commandement





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 26   Wait and See | Lundi, 8 Juin 2020  - 23:54
  Mr l'administrateur d'icilome.com, Je crois savoir que l'objectif de la création de ce site c'est de favoriser l'échange entre les fils et les filles du continent en général et du Togo en particulier dans un respect mutuel, mais je suis désolé de constater qu'il y a des gens qui en longueur de journée ne font que copier et coller les mêmes messages sans arrêt. lesquels message des fois ne reflètent même pas la nature du sujet de discussion en cours. L'amer constat que nous faisons est que cette plateforme devient de plus en plus un endroit où les gens se permettent d'injurier à tout bout de champ sans analyser les pensées des autres. Mr l'administrateur d'icilome.com je suis très étonné que vous vous rendez complice de tout ce qui se dit et se passe sur ce site. D'autant plus que vous supprimer la plupart de certains posting qui éclairent et que vous laissez d'autres répéter les mêmes messages périmes encore et encore. Comment pouvons-nous construire l'avenir de notre continent et pays en laissant de bons héritages à nos enfants si nous ne nous comportons pas en responsables. Peut-être que mon posting sera aussi supprimé comme vous saviez si bien le faire. En tout cas sachez que le monde nous regarde. Soyons pragmatiques et responsables dans les actes que nous posons. Bon Débute de semaine à tous.

 25   Le Dictateur | Lundi, 8 Juin 2020  - 0:22
  Le genou de la France est sur le cou du Togo par l'intermediaire des gnassingbe'.Au Togo ,"we can't breath".
Justice for togolease.No justice no peace.

 24   Etiamé | Dimanche, 7 Juin 2020  - 23:29
  Réponse à 22-Essohanam
  Bonne conclusion, Essohanam. Le mal est que ces pauvres inconscients sont des menteurs professionnels mal payés par le régime en place; un régime illégal qui agit en toute illégimité.

 23   Pyatetou | Dimanche, 7 Juin 2020  - 17:27
  Donc, malgré une enquête judiciaire, le commandement militaire n'a pas obligation de mener une enquête organisationnelle pour situer la faille sécuritaire afin de la remédier et de parer d'éventuels égorgements☠?

A quoi bon d'utiliser l'argent du contribuable pour former des cadres militaires et également former des sac-au-dos pour égorger leurs supérieurs sans que la hierarchie militaire ne parle?

Je ne suis pas militaire de formation, mais j'ai une cnnaissance acquise sur la strategie sécuritaire et militaire, et j'utilise cette connaissance en dehors du Togo. J'ai discuté le cas de Madjoulba avec d'autres collègues; Il peut s'averer que l'un des commanditaires de l'assassinat de cet officier soit son remplaçant, qui vient d'être promu.

Sommes-nous dans la jungle au Togo?

 22   Essohanam | Dimanche, 7 Juin 2020  - 17:26
  Réponse à 15-Essowedo
 
Un écrivaint francais écrit la vérité :
Les mots ne changent rien à l'affaire puisque Faure Gnassingbé, en réalité, possède tous les traits qui caractérisent un dictateur. Mais, plus encore qu'un dictateur c'est un prédateur. Ce qui caractérise l'histoire de la famille Gnassingbé c'est l'enrichissement pharaonique du clan, alors que, le peuple togolais souffre très majoritairement de la pauvreté. Les services publics, santé, éducation, sont indigents. Le pays est très dépendant des « aides » extérieures, qui ne sont que des subventions à la dictature.

La France continue à former les Forces Armées Togolaises qui tuent les populations togolaises....
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le probleme qui est sur le table est que faire pour mettre fin aux barbarismes à l'encontre des togolais et non corriger un article d'un journaliste qui ne fait que donner son point de vue !
Entre ceux qui tirent sur les togolais et le pauvre journaliste qui doit-être rapeller à l'ordre ? Savants togolais quelle honte?
Vous qui cautionnez les sanguinaires , vous manipulez les gens pour détourner leur attentions en parlant d'idiotie , d' alienation , d'ignorence , pauvre taré , etc ... , dont vous ne connaissez même pas leur définition !
Si vous ne soufrez pas vous même de tous ces mots ou de l'alienation , pourquoi écrivez-vous en langue des colons ? Savez-vous écrire dans ta langue vernaculaire ? Plusieurs enfants ont été assassiné dans ce pays ,Avez-vous bronché ?
Qand on n'est pas capable , on ne force pas ! Gouverner c'est prévoir ; Même l'eau potable qui est le premier besoin
élementaire d'un être humain , la population togolaise en manque ! Le paysan togolais doit parcourir des fois 10 à 15 km avant de trouver de l'eau stagnante . Ils sont à la merci des reptiles et autres ! Une femme paysanne à terme doit marcher
du moins une vingtaine de kilometre avant d'atteindre un district sanitaire du ghana voisin ; D'autres qui n'ont pas la chance accouchent sur les sentiers quelques fois pendant la niut sans assistances ni électricité !!!
Les inconscients sont là à faire l'apologie de la médiocrité et du barbarisme !

 21   César | Dimanche, 7 Juin 2020  - 16:0
  Réponse à 20-Mauvaise foi
  En tout cas, le titre de l'article est extrêmement précis : « L'assassinat du Col Bitala Madjoulba nécessite plutôt une enquête de commandement ». Cela veut bien dire ce que cela veut dire : au lieu de réclamer à cor et à cri une enquête judiciaire, vous autres qui n'aimez pas Faure et sa clique devriez vous contenter d'une enquête de commandement » ! VOILÀ CE QUE CE TITRE SOUS-ENTEND ! Vous savez maintenant là où la mauvaise foi va se nicher. Cherchez-là sous votre nez !

 20   Mauvaise foi | Dimanche, 7 Juin 2020  - 15:18
  Réponse à 17-Me Eric DELOITTE
  Attention le journaliste n'a pas dit que l'enquête de commandement doit remplacer l'enquête judiciaire. Mais en dehors de l'enquête judiciaire ouverte, il y a lieu d'ouvrir également une enquête de commandement afin de nous comment et pourquoi dans une caserne on peut trucider un haut gradé de l'armée sans que les sentinelles qui gardent la caserne ne le sachent? Il y a manifestement un dysfonctionnement que l'enquête administrative de commandement doit aider à éclairer et à corriger le cas échéant. En quoi le dire est embrouillant sauf à croire que vous avez un esprit de moineau. Faure ne doit pas se cacher derrière une enquête judiciaire pour espérer étouffer une affaire qui s'apparente à un crime d'état. dites moi ou avez vous lu que le journaliste confond une enquête de commandement à une enquête judiciaire? Mauvaise foi

 19   Get your knee off the nec | Dimanche, 7 Juin 2020  - 15:17
  Ils ont déjà fait du "kubab" ou "méshuï". La fête est terminée.

Dépuis 1963, la famille Gnassingbé s'est agénouée sur le coup du Togo en l'asphyxiant lentement.

La vérité des urnes et sur tous les assassinats au Togo vont advenir après que la famille Gnassingbé cesse d'asphyxier le Togo avec la complicité tacite des personnes de moralité douteuse.

#TOGOCAN'TBREATHE

 18   Olivier M. | Dimanche, 7 Juin 2020  - 14:55
  L'article produit ci-dessus est littéralement erroné et motivé par une intention manifeste de désinformation. Il vous a semblé utile de faire référence au droit français pour "éclairer vos lecteur sur ce sujet délicat.

Cher journaliste, voici un bref résumé de ce que dit le droit français concernant les crimes impliquant des militaires ou commis sur eux. C'est la procédure judiciaire qui prime, et non l'enquête administrative (enquête de commandement).

PRÉCISIONS DU DROIT FRANÇAIS

" Les crimes et délits commis, en temps de paix, par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions sont du ressort de « juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ». Cette spécialisation concerne toutes les phases : enquête, procédure et jugement.

Pour les infractions commises sur le sol français : Il existe dans le ressort de chaque cour d'appel, un TGI dans lequel des magistrats sont habilités à traiter les délits commis par des militaires sur le territoire national, dans l'exercice de leur profession.

Pour les crimes, une cour d'assises est désignée. Elle se réunit selon le droit commun. Toutefois, s'il y a un risque de divulgation d'un secret concernant la défense nationale, elle ne comprend pas de jurés, mais uniquement des magistrats professionnels : un président et six assesseurs. En cas d'appel, le nombre d'assesseurs est porté à huit. Et, par dérogation au droit commun, la même cour d'assises constituée avec d'autres magistrats peut être désignée pour connaître de l'appel (art. 698-6 et 7 du CPP).

Pour les infractions commises à l'étranger : Lorsque les faits reprochés à des membres des forces militaires françaises ont été perpétrés sur un sol étranger, en temps de paix, c'est la juridiction spécialisée de Paris qui est compétente pour traiter aussi bien des contraventions, des délits et des crimes.

Cette juridiction est d'ailleurs également qualifiée pour connaître des infractions commises à l'étranger à l'encontre des membres des forces armées.

D'une manière générale, la loi française s'applique à tout citoyen français soupçonné d'un crime commis hors du territoire de la République (art. 113-6 du CP). Mais pour les militaires, le procureur de Paris a le monopole de l'action publique, comme il est dit à l'article 698-1 du code de procédure pénale (voir décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2015).

G.MORÉAS: https://www.lemonde.fr/blog/moreas/2015/05/03/pour-les-militaires-une-justice-presque-ordinaire

 17   Me Eric DELOITTE | Dimanche, 7 Juin 2020  - 14:29
  Monsieur le journaliste, veuillez revoir le contenu de votre article, car il véhicule des contre-vérité. Il fallait juste contacter un avocat, un prof de droit, un juriste ou simplement un étudiant en première année de droit pour vous expliquer ce texte. Il y a une une hiérarchie des normes, et on ne peut mettre sur un pied d'égalité une loi et une simple instruction d'un service militaire. Je vous laisse le soin de faire vos recherches auprès des personnes ressources.

Mais c'est proprement malsain et malhonnête de confondre une enquête administrative à une procédure judiciaire ordinaire ou de faire croire qu'une enquête de commandement (procédure purement administrative) peut remplacer une enquête judiciaire. J'imagine que les juristes togolais lisent vos publications. On espère qu'ils réagiront, s'ils en trouvent l'intérêt. Car on a le choix de laisser un ignorant s'enfoncer dans son ignorance.

En attendant, voici l'intégralité de l'instruction que vous avez cité dans votre article. Il faut bien lire le contenu et en faire les bonnes conclusions. Faire dire à un texte juridique le contraire de son contenu est franchement diabolique !

INSTRUCTION N° 6296/DEF/CM13 relative aux enquêtes de commandement.
Du 20 avril 2017
NOR D E F F 1 7 5 0 7 4 6 J
Texte(s) abrogé(s) :
Instruction N° 50038/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 18 mars 2008 relative à l'enquête de commandement et à l'enquête judiciaire.
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM 540.2.1.


Cette instruction a pour finalité de définir l'enquête de commandement et de préciser les différences et les liens que celle-ci entretient avec l'enquête judiciaire. Elle abroge l'instruction n° 50038/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 18 mars 2008 relative à l'enquête de commandement et l'enquête judiciaire.

1. PRÉSENTATION DE L'ENQUÊTE DE COMMANDEMENT.
1.1. Définition de l'enquête de commandement.
L'enquête de commandement est une forme d'enquête interne (ou administrative) qui vise à identifier un éventuel dysfonctionnement ou les risques pouvant altérer le fonctionnement des organismes ou des forces au sein du ministère de la défense.

1.2. Les principes fondateurs et directeurs.
L'enquête de commandement peut être diligentée par toute autorité du ministère de la défense investie d'un commandement. Elle peut concerner du personnel civil ou militaire.

Elle a pour but, en toute impartialité et objectivité, de dégager la portée réelle des faits, d'en établir les circonstances, l'enchaînement, les causes et les répercussions avérées ou possibles dans le but de permettre au commandement de prendre les mesures correctives nécessaires pour en maîtriser les conséquences et en éviter le renouvellement, ainsi que de lui fournir les éléments pour fixer responsabilités.

Elle prend appui sur un guide méthodologique (1).

Le rapport d'enquête formule des recommandations organisationnelles et/ou individuelles qui éclairent l'autorité commanditaire. Ces recommandations sont susceptibles de proposer des mesures administratives (sanction disciplinaire, mutation, réorganisation, etc.).

L'enquête de commandement est indépendante de la procédure d'événement grave dont l'objet est d'alerter les autorités civiles et militaires et de catégoriser la nature des événements. Cette procédure peut néanmoins en conditionner le déclenchement.

Dans tous les cas, le déclenchement d'une enquête de commandement relève de la responsabilité de l'autorité civile ou militaire compétente qui, en sa qualité d'autorité commanditaire, donne un mandat en précisant, notamment, les règles de confidentialité et le délai de transmission du rapport. La clôture de l'enquête relève de l'autorité commanditaire.

Sur décision du ministre de la défense, une enquête de commandement peut être confiée aux inspecteurs généraux des armées ou à toute autorité qu'il désigne.

2. DIFFERENCES ET LIENS POSSIBLES ENTRE ENQUÊTE DE COMMANDEMENT ET ENQUÊTE JUDICIAIRE.
L'enquête judiciaire et l'enquête de commandement sont distinctes, tant à raison de leurs fondements que de leurs finalités.

2.1. Des objectifs distincts.
L'enquête judiciaire est menée par des agents et officiers de police judiciaire qui ont pour but, en vertu de l'article 14. alinéa 1 du code de procédure pénale, « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ».

L'enquête de commandement est indépendante de l'enquête judiciaire. A ce titre, le respect des droits de la défense et du principe du caractère contradictoire de la procédure ne trouve pas d'application particulière dans son instruction, pour autant cependant qu'une procédure contradictoire soit organisée ultérieurement si l'enquête de commandement conduit l'autorité disciplinaire à prononcer des sanctions. Elle peut être menée de manière concomitante à une procédure judiciaire et ne doit en aucun cas en perturber le déroulement.

L'enquête de commandement se réfère à la réglementation de l'activité en cause et se doit d'être factuelle. Elle est autonome dans la mesure où un dysfonctionnement ou la mise en cause d'une responsabilité individuelle n'implique pas nécessairement l'existence d'une infraction pénale.

A l'inverse, le déclenchement d'une action pénale ne présage pas du déclenchement d'une enquête de commandement.

2.2. Des interactions possibles.
Outil d'aide à la décision pour l'autorité disciplinaire, l'enquête de commandement peut aussi être utilisée par le juge et pourra se trouver appréciée au même titre qu'un acte d'enquête judiciaire. Le principe en matière d'établissement d'une infraction est, en vertu de l'article 427. alinéa 1 du code de procédure pénale, celui de la liberté de la preuve.

Une fois transmise au juge et versée en procédure dans le cadre d'une réquisition, l'enquête de commandement est considérée par celui-ci comme un élément parmi les moyens de preuve libres dont il dispose grâce à l'enquête judiciaire. Elle devient un élément de preuve au même titre qu'un interrogatoire ou une expertise.

2.3. Les conséquences de ces interactions.
L'enquête de commandement pouvant être intégrée à l'enquête judiciaire, ses conclusions sont susceptibles d'influencer le juge qui peut dès lors s'appuyer sur celle-ci pour déterminer les responsabilités et faire le choix de certaines qualifications pénales en vertu des principes de l'intime conviction et de la liberté de la preuve.

La classification éventuelle de l'enquête de commandement n'est pas un obstacle absolu à son intégration dans un dossier judiciaire dès lors que les juridictions peuvent demander au ministre de la défense, qui reste libre d'accéder ou non à cette demande, de déclassifier, partiellement ou totalement, l'enquête.

L'autorité qui conduit l'enquête de commandement doit donc tenir compte de cette interaction avec le domaine judiciaire et s'en tenir à son périmètre de responsabilité qui consiste à recommander des mesures conservatoires pour éviter le renouvellement des faits et, le cas échéant, établir les éventuels dysfonctionnements du service et fautes disciplinaires. Proposer ou sous-entendre la qualification juridique d'une infraction n'entre pas dans ce cadre mais relève de la procédure pénale.

L'interaction juridique bien comprise de l'enquête de commandement avec le domaine judiciaire est le gage de la crédibilité des actions de commandement menées par le ministère de la défense dans l'exercice de ses responsabilités propres et dans le respect des prérogatives des autorités judiciaires.

3. DISPOSITIONS DIVERSES.
L'instruction n° 50038/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 18 mars 2008 relative à l'enquête de commandement et l'enquête judiciaire est abrogée.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN

Sources: Bulletin officiel des armées (France), https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/252661/_.html


Maître Eric DELOITTE


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