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Togo - Affaire couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa contre l’Etat Togolais : Le MMLK retourne à la Cour de Justice de la CEDEAO

Togo - Justice
iciLome | | 4 Commentaires
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Une affaire de violation des droits du couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa a éclaboussé l’Etat Togolais qui a été condamné par la Cour de justice de la CEDEAO. Mais le Togo n'a pas pris en compte de la décision de la cour depuis novembre 2019. Le Mouvement Martin Luther King (MMLK) qui suit de près le dossier, retourne à la justice de l'institution communautaire.

Lomé, le 1er Septembre 2020


A
La Cour de Justice de la CEDEAO
10, DAR ES Salaam Crescent ,Off
Aminu, Kano
Crescent, WUSE II, Abuja,Nigeria
Tel: ( 234) (9) 5240781


Objet : Affaire couple MOUNGONGA Saturnin et
ONTALA Ndouma Raisa contre l’Etat Togolais pour
Violation de leurs droits (Jugement du 28 Novembre 2019),


Le Mouvement Martin Luther KING félicite la Cour de la Justice de la CEDEAO pour sa juste décision dans l’affaire évoquée en objet et l’invite à faire pression sur le gouvernement Togolais afin d’une effective application de cette décision.

En effet, le 28 novembre 2019, la Cour de la Justice de la CEDEAO, a dans sa décision ordonné à l’Etat Togolais de payer la somme de deux cents cinquante millions (250.000.000 FCFA) à titre de compensation au couple Gabonais pour cause de violation de leurs droits dans le cadre de leur détention en 2014 dans les locaux des services de renseignement et d’enquêtes de la Gendarmerie, basé à Lomé. Dans ce procès intenté par le couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa, les 3 membres du panel de la Cour ont reproché à l’Etat Togolais d’avoir violé le droit de la dame (à l’époque nourrice) qui était séparée de son bébé âgé de 1 mois alors qu’elle était obligée de quitter sous la garde envahissant entre autre les peines et traitements inhumains.

Cette décision est motivée et appuyée par la disposition du principe et des lignes directrices sur le droit à un procès équitable et à l’assistance juridique en Afrique qui dispose ‘’ les femmes enceintes et les mères de nourrissons ne doivent pas être maintenues en détention en attendant leur procès mais leur libération peut être subordonnée à certaines conditions ou garanties y compris le payement d’une caution’’. Ainsi le traitement infligé à la dame était inhumain car le retrait forcé présumé à un moment précieux de la vie d’un bébé aurait causé une angoisse mentale incalculable à la mère alors qu’elle était en détention ; le bébé n’en est pas du reste quant aux conséquences de la privation de l’affection maternelle dont il a besoin à ce stade.

Les indemnités accordées aux victimes selon le jugement rendu par la Cour ne sont motivées que par le principe établi du droit international stipulant que lorsqu’un Etat est trouvé en violation des droits d’une personne humaine, cet Etat prend des mesures pour accorder des réparations effectives aux victimes y compris la restitution et l’indemnisation.

Il est donc clair de conclure qu’au cours de cette audience, la Cour de la Justice de la CEDEAO a ouvertement identifié les violations des droits du couple MOUNGONGA par l’Etat Togolais, ce qui oblige ce dernier à payer les dommages intérêts appropriés dont la valeur est de 250.000.000FCFA.

Mais force est de constater que presque 10 mois après ce jugement, le gouvernement Togolais est resté indifférent et résiste au payement de ces indemnités.

C’est dans cet ordre d’idées que le Mouvement Martin Luther KING vient à travers ce message attirer l’attention de la Cour pour une issue rapide et immédiate afin de faire comprendre à l’Etat Togolais qu’il court des risques graves en m’empêchant les victimes de rentrer en possession de leurs droits. Pour le MMLK, la crédibilité de la Cour de la Justice de la CEDEAO réside dans la force de ses moyens de coercition et de dissuasion des Etats pourfendeurs des droits de leurs peuples à respecter dans un temps record ses décisions sinon elle serait une coquille vide et une chambre d’enregistrement auprès de laquelle des millions des citoyens de l’espace communautaire n’auront plus de confiance. Heureusement, depuis des années, cette Cour ne cesse de satisfaire la cause de ces citoyens désabusés et désemparés par les tribunaux et les cours de leurs pays souvent instrumentalisés par leurs dirigeants. En tout état de cause, Le Mouvement Martin Luther KING fait confiance à la Cour communautaire et attend qu’elle fasse diligence en rappelant au gouvernement Togolais la nécessité de respecter le jugement du 28 novembre dernier qui l’a mis en cause pour violation des droits du couple MOUNGONGA.

La Cour de la Justice de la CEDEAO est le bouclier et le refuge des citoyens dont les droits sont souvent violés par la plupart des cours et tribunaux des pays de la communauté.

Tout en espérant que la Cour ne ménagera aucun effort pour rappeler objectivement l’Etat Togolais à l’ordre en payant effectivement les indemnités au couple Gabonais, nous exprimons à la cour toute notre gratitude.

Le Président,

SIGNE

Pasteur EDOH K.KOMI


Togo - Affaire couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa contre l’Etat Togolais : Le MMLK retourne à la Cour de Justice de la CEDEAO
Togo - Affaire couple MOUNGONGA Saturnin et ONTALA Ndouma Raisa contre l'Etat Togolais : Le MMLK retourne à la Cour de Justice de la CEDEAO









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 4   impartial | Vendredi, 4 Septembre 2020  - 3:15
  Et dans ce cas si le government n'arrivait pas à indemniser , que va faire la CEDEAO? Ou encore le government n'a t-il pas des avocats pour faire appel et se defendre?

 3   sen | Jeudi, 3 Septembre 2020  - 20:29
  Allez chercher à comprendre la vérité caché derrière ce pseudo prohphete et sa femme! La dame n'est pas la maman du nourrisson en question. C'est l'enfant d'une autre personne qu'elle a simulé comme étant le sien, juste pour berner les fidèles d'elle et de son gourou de mari comme quoi, la dame tomberait enceinte sans avoir la grossesse et que la grossesse serait spirituel. Au moment ou la vrai mère du bébé a mis au monde l'enfant au Ghana, ils l'ont pris l'amenant au Togo afin de le présenter aux fidèles comme quoi, la grossesse spirituelle est arrivée à terme et voici le fruit. Heureusement que les autorités togolaises ont découvert le pot aux roses. Toutefois, faut il reconnaitre que le prophète en question a fait d'énormes gaffes dont le premier responsable du MMLK est ignorant.

 2   Koromsa | Jeudi, 3 Septembre 2020  - 19:13
  Réponse à 1-Eddy
  Non! absolument pas cher compatriote Eddy. C'est méconnaitre l'entêtement de ceux à qui on a à faire. Seules des décisions coercitives, et exécutoires frappant directement les auteurs de ces violations de droit de l'homme au portefeuille, pourraientt faire de votre rêvr une réalité! Hékas ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui, avec ces juridictions de ces instances supra-étatiques, et c'est les maigres deniers du contribuables togolais qui sont encore siphonnés pour ces besoins de réparation.
Cela fait mal, lorsqu'on considère surtout la légèreté coupable, avec laquelle la plupart de ces décisions ou actes manifestement illégaux sont pris. C'est dire s'il ne fait pas de doute que leurs auteurs ont pu agir ainsi, que sûrs d'une impunité , voire d'une actions en réparation les touchant personnellement. Tant, dans les exemples qui m'ont personnellement interpellés ; il n'y avait pas besoin, à minima d'une première année de capacité en droit, pour voir que ces violations ne pouvaient résister devant une juridiction indépendante. Et l'existence de la possibilité de recours devant des juridictions supérieure étant bien connue de ces décideurs indélicats, on peut en déduire que c'est juste par"je m'en foutisme totale" qu'ils peuvent agir ainsi. Puisque, seuls les deniers publics sont en jeu! Mieux c'est une autre façon de vivre la gabegie, la dilapidation des ressources, bref la malgouvernance, dans laquelle il excelle.
Illustration dans:
- l'affaire du licenciement abusif du sélectionneur belge Jean TISSEN; rupture d'un contrat de travail "à la togolaise" par la seul volonté de Rock Gnassingbé; La FTF qui vit déjà sous perfusion de l'ETAT sera condamnée à des forte sommes en réparation par le TAS. Ce n'était pas du tout imprévisible au vu des circonstances.
- l'affaire des députés de l'ANC virés de l'assemblée, suite à une prétendue "démission" (à la togolaise), avec condamnation par la suite à de lourdes indemnités par la cour de la CEDEAO; indemnités payés à chacunvdes député par le Trésor public
- l'affaire de cas de tortures et détention arbitraire avérées sur Kpatcha Gnssingbé et ses codétenus: là encore, le contribuable togolais est passé à la caisse pour indemniser les victimes
-sans oublier tout ce qui est actuellement orchestré avec le HCRUN d'Awa Nana pour indemniser les victimes du quasi génocide de 2005 pour la capture du pouvoir par Faure Gnssingbé: Là encore, ironie du sort, le contribuable togolais doit payer la facture des crimes comis par et pour ces richissimes commanditaires.
A vos calculatrices...

 1   Eddy | Jeudi, 3 Septembre 2020  - 16:42
  Ouais, quand ils vont commencer à payer des centaines de millions aux gens pour leurs detentions arbitraires, peut etre qu'ils cesseront leurs conneries debiles.


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