Pour avoir réclamé des conditions de vie et de travail décents, les responsables du Syndicat des Agents Enquêteurs Agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation (SYAEA – DSID), se voient intimider par les décideurs de leur secteur. L’ONG Solidarité et Action pour le Développement Durable (SADD) en soutien à la cause des victimes, a dénoncé ces intimidations à l’égard des responsables syndicaux qui sont en violation des conventions 87 et 98 de l’OIT dont le Togo est partie ». Aussi, a-t-elle ajouté, « le refus du dialogue par le ministère de l’Agriculture en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents enquêteurs agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation ». Par conséquent, l’organisation, lors d’une sortie médiatique lundi, a proposé des solutions pour une sortie de crise entre les deux parties prenantes.
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Déclaration liminaire
Intimidation des responsables du Syndicat des Agents Enquêteurs Agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation (SYAEA – DSID) et mise à rude épreuve des travailleurs dans leur quête du Travail Décent.
Les responsables syndicaux intimidés et les travailleurs, Agents Enquêteurs Agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation (SYAEA – DSID) mis en rude dans leur quête du Travail Décent.
Les cris d’angoisse, de détresse et d’amertume de centaines d’agents enquêteurs de la Direction des Statistiques Agricoles de l’Informatique et de la Documentation ne cessent de monter vers les décideurs qui font la sourde oreille pour laisser les organisations de défense des droits des travailleurs porter vers le ciel leurs cris de désespoir.
Pour l’heure rien ne semble arrêter le Ministre et le Directeur Général du ministère de l’agriculture et ses départements décentralisés notamment ceux de la Kara et des savanes d’harceler, d’intimider les agents enquêteurs qui croupissent sous le joug des conditions de travail exécrables et précaires indescriptibles au mépris du dialogue social et de la protection sociale, deux des quatre piliers centraux du Travail décent.
La force brute, les intimidations, la corruption et les stratégies d’opposer les agents les uns contre les autres comme moyens de règlement des conflits sociaux dans un pays qui se veut social, démocratique et civilisé sont révolues.
Nous venons au travers de cette conférence de presse, dénoncer les intimidations à l’égard des responsables syndicaux en violation des conventions 87 et 98 de l’OIT dont le Togo est partie ; le refus du dialogue par le ministère de l’agriculture en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents enquêteurs agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation.
Depuis la mise en place de cette entité chargée de mener des enquêtes auprès des groupes cibles spécifiques, plusieurs irrégularités ont été constatées et malheureusement, la plupart des irrégularités ou mieux les plus révoltantes demeurent toujours.
Les doléances pour une amélioration des conditions de vie et de travail ont toujours été portées à l’attention de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation. Mais elles n’ont pas trouvé une pleine satisfaction. Pour mieux s’organiser et défendre leur droit, les agents se sont constitués en syndicat dénommé Syndicat des Agents Enquêteurs Agricoles de la Direction des Statistiques agricoles de l’Informatique et de la Documentation (SYAEA – DSID).
Le 28 mai 2020, le Secrétaire Général du SYAEA – DSID, dans une correspondance, a saisi le Ministre de l’Agriculture, de la Production Animale et Halieutique (MAPAH) pour lui soumettre les doléances pour un bon déroulement de la campagne agricole 2020-2021.
Dans son courrier-réponse en date du 22 juin 2020, le Ministre accuse bonne réception du courrier du Syndicat et déclare que :
Pour cette campagne agricole qui connaît les effets néfastes de la COVID 19, en attendant que de solutions idoines soient trouvées pour des conditions qui répondent à toutes les attentes, les dispositions suivantes entre autre sont prises :
- Six mois de rémunération à raison de 80 000FCFA sont garantis. Le payement de la rémunération se fera conformément au rendu de chaque agent ;
- Un montant de 25 000 FCFA sera payé pour tous les agents pour la réparation des motos ;
- La procédure d’acquisition des équipements de protection individuelle est en cours et permettra d’acquérir des raglans, des bottes, casques, torches, des sacs et des gilets.
La campagne agricole a débuté mais les promesses du Ministre sont restées lettre morte.
Le 17 août 2020, dans une correspondance, le Secrétaire Général du SYAEA – DSID saisit le Directeur des Statistiques Agricoles, de l’Information et de la Documentation. L’objet de cette saisine était un préavis de grève. La grève quant à elle sera pour dénoncer entre autre :
- Le non-respect des différents engagements pris par le Ministre dans sa correspondance-réponse en date du 22 juin 2020 ;
- La non disponibilité de matériels adaptés et adéquats suffisants pour tous les agents ;
Pensant que le préavis de grève amènerait les premiers responsables, notamment le Ministre à réagir sur les doléances des travailleurs et sur ses propres promesses, le syndicat s’est heurté au silence des responsables.
Un second préavis de grève a été introduit à travers une correspondance en date du 27 Août 2020. Le syndicat y dénonçait notamment entre autres, outre les engagements non respectés par le Ministre :
- Le silence coupable et persistant aux multiples sollicitations ;
- Les intimidations.
Pour un emploi permanent dûment constaté et reconnu, les agents enquêteurs de la DSID sont recrutés sous le contrat à durée déterminée évoluant de sept (07) mois dans les années 1980, 1990 et 2000 à six (06) mois entre 2012 et 2014 et à un mois et demi à partir de 2015 pour ensuite revenir à six (06) mois après les revendications à la campagne agricole 2018-2019.
Le silence de l’administration suite aux saisines des 17 et 27 août 2020 est interprété comme un refus du dialogue social.
Selon le code du travail en son article 209 al.1 « le dialogue social est le processus d’échange d’informations et de communications par lequel les acteurs du monde du travail s’entendent pour gérer au mieux leurs intérêts ».
L’article 194, alinéa 5 du Code du travail dispose « de procéder aux visites médicales d’embauchage, aux visites périodiques, aux visites de reprise du travail et aux visites annuelles ».
Aucune visite médicale n’est assurée aux agents avant ou après une campagne agricole.
La sécurité et santé au travail n’est pas assurée. Les équipements comme les sacs de protection du matériel, raglans et bottes sont à la charge de l’agent or, l’article 173 du Code du travail dispose que : « Tout établissement ou toute personne dont l’activité comporte des risques majeurs d’accident ou de maladie professionnelle doit observer des mesures adéquates d’hygiène, de sécurité et de santé ». De plus, Il n’existe aucune protection sociale ni assurance risques, maladies et accidents professionnels depuis toujours pour les agents enquêteurs agricoles. Pire, Les agents enquêteurs agricoles ne sont jamais déclarés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale depuis 1996.
Se basant sur la législation et les textes en vigueur en matière de l’emploi et du droit de travail notamment les emplois correspondants à un besoin permanent et vu le caractère permanent du travail de l’agent enquêteur agricole dans un pays essentiellement agricole (70%), où la campagne agricole couvre treize (13) mois lunaires, il n’y a pas de raison que ces agents ne soient pas engagés sous un contrat à durée indéterminée ou enrôler dans la fonction publique.
Le fait que l’agent enquêteur agricole a l’obligation d’être omniprésent auprès des exploitants pour répondre aux besoins de l’état, ce qui implique un travail permanent pour répondre aux exigences des partenaires financiers par l’envoi périodique des données statistiques fiables, il importe :
- La révision de la durée du contrat de travail du Système Permanent d’Enquête (SPE) et soumettre tous les agents à la législation du travail en vigueur. Car, il est remarqué que certains contrats de la campagne agricole 2020-2021 se réfèrent à l’ordonnance N°16 du 8 mai 1974 portant code du travail alors que ce texte a été abrogé ;
- La dotation de tous les agents d’équipements de protection individuelle tels que des raglans, des bottes et des sacs imperméables ;
- La revalorisation du salaire des agents enquêteurs ;
- La déclaration à la CNSS en plus des visites médicales régulières ;
- L’instauration d’un climat de dialogue social en vue d’éviter tous les mouvements sociaux.
Dans tous les cas, il n’est pas judicieux de régler les conflits sociaux par la force brute et des intimidations impliquant des personnalités de la Présidence de la République. Cela remet en cause les acquis du mandat social du Président de la République et au contraire, renforce la détermination des agents. Il en va de même de la distribution de l’argent en vue de diviser les travailleurs et casser la dynamique unitaire d’action. Cela témoignerait aussi de la mauvaise foi des autorités à trouver une solution idoines aux doléances des agents enquêteurs qui sont on ne peut plus légitimes.
Les problèmes qui minent le secteur des agents statisticiens sont énormes au regard du mémorandum documenté par SADD et ne peut pas être mis à la place publique à l’instant de peur que la gravité des informations ne porte atteinte à l’image du Togo au plan sous régional, régional et international.
Au regard de ce qui précède, SADD invite le ministre du ressort et le Directeur à créer instamment les conditions d’un cadre de dialogue social pour une revalorisation sociojuridique et un recadrage technique de l’exécution des tâches dévolues aux agents des statistiques agricoles du Togo.
Par ailleurs, SADD invite le Ministre du ressort et le Directeur à rester dans la vision et à orienter leurs actions dans la continuité du mandat social prôné par le Chef de l’Etat et dans sa dynamique réformiste hautement appréciée par les institutions internationales.
Nous ne reviendrons sur la place publique que si tous nos efforts pour un dialogue social sincères dans les 03 semaines qui viennent sont définitivement écartés. Nous pourrions en ce moment envisager des actions en direction des institutions de la République avec l’implication d’autres acteurs tant nationaux qu’internationaux.
Fait à Lomé, le 21 septembre 2020
Solidarité et Action pour le Développement Durable
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