Le Correcteur : Des informations ont beaucoup circulé depuis la semaine passée et il semble que les choses s'accélèrent au niveau de l'ONIT, pouvez-vous nous en dire davantage ?
Marius Bagny : Merci de nous donner l'opportunité d'apporter des clarifications. Comme vous le savez, la loi n° 2020-004 du 20/03/2020 portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur au Togo, est entrée en vigueur depuis le 20 mars 2020. L'article 3 de cette loi dispose que : Nul ne peut exercer la profession d'ingénieur au Togo s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. Or, pour être inscrit au tableau de l'ordre il faut en faire la demande et remplir les conditions édictées par la loi. C'est donc ce processus des demandes d'inscription à l'ONIT qui est prévu pour débuter du 1er octobre au 31 décembre 2020, afin d'établir le premier tableau de l'ordre qui doit servir à l'installation de ses instances.
Vous attendez encore certains décrets d'application, mais pourquoi accélérer le processus ?
Il y a trois raisons principales qui motivent le lancement du processus par anticipation afin de rester proactifs. D'abord, il y a des textes règlementaires, dans le cadre du permis de construire par exemple, qui obligent l'ingénieur intervenant dans ces actes d'urbanisme notamment les calculs de structure, le suivi et le contrôle, à être agrée par l'ordre des ingénieurs.
Nous avons reçu plusieurs demandes de délivrance d'attestation d'inscription à l'ordre, mais impossible de le faire parce que le tableau de l'ordre n'existe pas encore. Ensuite, la loi institue une période transitoire de douze mois dès son entrée en vigueur pour que toutes les personnes physiques et morales puissent s'y conformer. La loi étant entrée en vigueur le 20 mars 2020, il ne nous reste plus beaucoup de temps pour ce faire et installer les instances de l'ordre. Enfin, il y a une dynamique mondiale impulsée par la Fédération Mondiale des Organisations d'Ingénieurs, dont la branche africaine met en place des branches sous régionales et une branche francophone, ce qui offre des opportunités non-négligeables à saisir. Nous avons besoin de nous inscrire dans cette dynamique dès maintenant.
Quelles sont donc les conditions à remplir ?
Elles sont précisées dans les articles 4 et 36 à 42 de la loi. Pour les nationaux, il faut introduire une demande avec un dossier comportant une copie légalisée de la nationalité togolaise ; une copie légalisée du diplôme d'ingénieur ou de tout autre diplôme équivalent ; un curriculum vitae ; une attestation de travail s'il y a lieu ; un casier judiciaire datant de moins de trois mois et un reçu de paiement des frais d'étude de dossier. Pour les étrangers il faut en outre copie légalisée de la carte de séjour et une attestation de non condamnation.
A présent, que va-t-il se passer pour ceux qui ne s'inscriront pas à l'ordre ?
La loi n° 2020-004 du 20/03/2020 réglemente l'exercice de la profession au Togo. En clair, pour exercer désormais en tant qu'ingénieur au Togo, il faut être inscrit au tableau de l'ordre, sinon on tombe sous le coup de l'exercice illégal qui est puni par le code pénal. Une personne qui est ingénieur ou qui le prétend, peut porter le titre ou se faire appeler ainsi, tant qu'elle ne pose pas des actes et ne donne pas des avis d'ingénieur. Si elle le fait sans être inscrite au tableau de l'ordre, elle est en infraction et s'expose à des poursuites et aux sanctions prévues par le code pénal.
De même, toute personne physique ou morale qui emploie ou requiert les services d'un ingénieur non-inscrit au ingénieurs togolais, au tableau de l'Ordre, est en infraction et s'expose aux sanctions prévues par le code pénal.
Qu'en sera-t-il des ingénieurs étrangers qui viennent travailler sur des projets au Togo ?
L'article 5 de la loi règle cette question. Cet article dispose que : « Les personnes physiques étrangères, résidents permanents de plus de deux (02) ans, peuvent être inscrites, sur leur demande, au tableau de l'Ordre sous les mêmes conditions de diplôme, de jouissance des droits civiques et de moralité que les ingénieurs togolais, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité et ceci pour une durée de deux (02) ans renouvelable.
Dans le cadre de la réalisation d'un projet à financement extérieur, gouvernemental, ou privé, partiellement ou en totalité, si un ingénieur étranger a été désigné, mais ne peut remplir les conditions énoncées ci-dessus, ce dernier doit obligatoirement s'associer, dans le cadre dudit projet, à un ingénieur togolais inscrit au tableau de l'Ordre ».
Conformément à l'article 39, une personne physique étrangère peut être immatriculée pour une période n'excédant pas deux (02) années et renouvelable ; obtenir un permis temporaire d'exercer pour une période n'excédant pas un (01) an et renouvelable si elle justifie d'une activité réelle au Togo pour le permis précédent et s'acquitte auprès de l'Ordre de la redevance prévue à cet effet par le règlement intérieur.
Aujourd'hui, quelles sont les spécialités d'ingénieurs qui peuvent s'inscrire à l'ordre ?
Nous sommes actuellement en attente de la liste complète des génies qui doit être fixée par décret par le gouvernement, tout comme un certain nombre de conditions d'application de la loi. Les divers décrets ont déjà été validés au cours d'un atelier de validation en mai 2020 et sont actuellement au niveau du Secrétariat Général du gouvernement.
Cependant, afin de rester proactifs, nous avons décidé de lancer le processus des demandes d'inscription afin de recueillir les dossiers en attendant la sortie des décrets d'application, parce que la période transitoire fixée par l'article 51 de la loi est de douze mois. Nous démarrons donc le processus des demandes d'inscription avec les génies issus tableau de l'Ordre, est en infraction et s'expose aux sanctions prévues par le code pénal.
Qu'en sera-t-il des ingénieurs étrangers qui viennent travailler sur des projets au Togo ?
L'article 5 de la loi règle cette question. Cet article dispose que : « Les personnes physiques étrangères, résidents permanents de plus de deux (02) ans, peuvent être inscrites, sur leur demande, au tableau de l'Ordre sous les mêmes conditions de diplôme, de jouissance des droits civiques et de moralité que les des sciences fondamentales dont certains ingénieurs avaient même déjà été répertoriés, ceci dans l'attente du décret d'application portant sur la liste exhaustive des génies.
Où peut-on alors déposer les dossiers ?
Les dossiers sont reçus au bureau de l'ONIT actuellement situé à Agbalépédogan, en face de l'Auberge Koumongou, ceci tous les jours ouvrables de 8h à 13h et de 15h à 18h et les samedis de 9h à 14h.
Nous invitons donc tous les ingénieurs résidents ou travaillant au Togo à se faire inscrire sur le tableau de l'Ordre afin d'éviter de se retrouver en infractions et de tomber sous le coup des sanctions prévues par le code pénal. De même nous invitons les sociétés installées au Togo ou venant y travailler à s'assurer que les ingénieurs travaillant pour elles sont inscrits au tableau de l'Ordre, ceci afin d'éviter toute poursuite pour exercice illégal d'une profession réglementée au Togo.
Merci pour les éclaircissements et à bientôt pour aborder les questions de protection du public face aux prestations des ingénieurs.
Nous sommes complètement à votre disposition tant qu'il s'agisse de mettre de l'ordre dans les choses pour le développement harmonieux de notre pays. Merci à vous.
Entretien réalisé par
Honoré ADONTUI
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