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Togo - Destitution du maire d'Agoènyivé 4 : Pascal Édoh Agbové recadre le préfet d’Agoè-Nyivé

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« Le Préfet n’a pas la compétence pour trancher cette affaire », dixit Pascal Agbové en réaction à la prise de position du préfet d’Agoè-Nyivé, le Colonel Hodabalo Awaté qui, semble-t-il, s’oppose à la destitution du maire de la commune d’Agoè-Nyivé-4, Adamou Abdoulaye.

L’expert en décentralisation et en gouvernance locale, Pascal Agbové n’est pas d’accord avec le préfet d’Agoè-Nyivé qui planche pour l’annulation de l’acte pris par les autorités locales, c’est-à-dire la destitution du maire d’Agoè-Nyivé-4.

« …Il n’a qu’à déférer l’affaire devant la juridiction compétente en la matière. L’annulation des actes relève de la compétence du juge. Le Préfet défère devant la juridiction administrative compétente les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu’il estime contraires à la légalité dans les trente (30) jours qui suivent leur transmission prévue à l’article 162. Il en informe le Maire.

Le Préfet peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête est de nature à justifier l’annulation de la délibération, de l’arrêté, de la convention ou de l’acte attaqué. Le juge dispose d’un délai de huit (08) jours pour se prononcer sur la demande de sursis. (article 164 de loi relative à la décentralisation et aux libertés locales) », a souligné Pascal Agbové.

Il a poursuivi : « Par ailleurs, il est précisé dans la même loi : L’annulation des actes des autorités locales relève de la compétence du juge administratif, sur saisine de l’autorité de tutelle* (article 78) ».

Au vu des articles susmentionnés, M. Agbové recommande au préfet de déférer cette affaire de destitution du Maire d’Agoe-Nyive 4 devant la juridiction administrative compétente pour que le droit soit prononcé au lieu de prendre position.

Rappelons pour la circonstance que le maire de la commune d’Agoè-Nyivé-4, Adamou Abdoulaye, est accusé est accusé notamment de détournement de fonds publics, de malversations au niveau de tickets et autres dans son ressort territorial.

Par conséquent, 9 sur 11 élus municipaux ont donc voté sa destitution selon l’article 115 de la loi sur la décentralisation.


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