COMMUNIQUÉ
RELATIF A LA DÉCISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LOMÉ EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2020 AYANT ORDONNE AU JUGE EN CHARGE DU PREMIER CABINET D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE LOMÉ D'ENQUÊTER SUR LES ALLÉGATIONS D'ACTES DE TORTURE ET DE TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS.
Dans le cadre de son programme d'accompagnement judiciaire aux victimes d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO), en collaboration avec son association sœur, le Mouvement Conscience Mandela (MCM), a sollicité et obtenu auprès de deux Cabinets d'Avocats, une action volontaire en faveur de quinze (15) victimes en détention depuis décembre 2018, en attentant d'étendre cette action aux personnes interpellées dans l'affaire dite de « Tigre révolution » ou « insurrection armée ».
L'une des actions de cet accompagnement a consisté à faire introduire, par les Avocats, et en prélude à l'ouverture d'une enquête sur ces allégations d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, des demandes de mise en liberté provisoire ; ce qui fut fait au cabinet du Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Lomé qui a en charge le dossier.
N'ayant reçu aucune suite à leurs demandes dans les délais requis par la loi, les Avocats ont procédé, conformément au code de procédure pénale en vigueur, à une saisine directe de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Lomé, pour voir obtenir la mise en liberté de leurs clients.
L'audience de la Chambre d'Accusation s'est tenue le 18 novembre 2020 en l'absence des victimes inculpées (ce qui est regrettable), mais en présence de leurs Conseils.
A l'issue des débats, la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Lomé a entre autres, dans le prononcé de son délibéré et au regard de leur persistance et concordance, ordonné au Doyen des juges d'instruction du premier Cabinet d'étendre son enquête sur les allégations de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants dont sont victimes les inculpés.
Nos deux organisations prennent acte de cette décision historique et par la même occasion, adressent leurs félicitations et sincères gratitudes aux Avocats qui, en dépit du risque relatif à leur métier dans le contexte particulièrement togolais où tout semble acquis à la cause de l'oppresseur, ont bien voulu accepter leurs sollicitations à soutenir cette cause. Elles les encouragent vivement à poursuivre le combat dans le suivi et l'exécution scrupuleux de la décision de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Lomé, mais aussi pour la libération de leurs clients victimes.
Nos organisations tiennent ensuite à encourager messieurs les Président et Conseillers composant la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Lomé dans leur audace et les invitent désormais à rester ainsi attachés à leur serment pour faire justice aux opprimés et victimes d'actes aussi ignobles et déshumanisants, le tout dans la crainte du Créateur ; ce qui va les démarquer de ceux de leurs collègues qui ont choisi de persécuter des innocents et encourager l'oppression.
Quant au Doyen des juges d'instruction du premier cabinet du Tribunal de Lomé en charge de cette affaire, l'ASVITTO et le Mouvement Conscience Mandela l'invitent à tirer purement et simplement toutes les conséquences de cette décision, en mettant de côté toute la partialité, toute l'indifférence, toute l'insensibilité et toute l'insouciance dont il a fait preuve jusqu'ici vis-à-vis des allégations d'actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les témoignages lors des auditions de ces victimes détenus ; car il est inadmissible de comprendre ou d'accepter le paradoxe que la responsabilité pénale des bourreaux tortionnaires soit plus faible, et que celle des victimes soit plus forte, alors que les crimes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants sont passibles d'une peine allant de vingt (20) à cinquante (50) ans d’emprisonnement et d'une amende comprise entre vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA. En tout état de cause, les différents témoignages des victimes sur la nature des actes de torture et leurs auteurs sont bien persistants, précis et concordants.
Nos organisations signataires invitent instamment et à cet égard le gouvernement, en particulier le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Droits de l'Homme, de la Formation à la Citoyenneté, chargé des relations avec les Institutions de la République, porte-parole du gouvernement, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH), tous déjà saisis de cette affaire, à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour protéger toutes ces personnes qui sont dangereusement gardées par les présumés tortionnaires, les uns dans les locaux de l'ancienne direction de la gendarmerie nationale, les autres au camp des Gardiens de Préfectures (Camp GP) d'Agoè-Logopé, et ce, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984, et ratifiée par le Togo :
« Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite ».
Pour rappel, les victimes ont à plusieurs reprises déclaré avoir fait l'objet d'actes de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les diverses unités de garde-à-vue et de détention, notamment la détention au sécret pendant une période donnée, l'imposition de la diète alimentaire, le refus de faire prodiguer spontanément des soins de santé, de se laver et de se brosser les dents pendant plusieurs jours, les simunlations de pelotons d'exécution, les décharges électriques, les passages à tabac, particlurement sur des endroits sensibles du corps à savoir les tibias, les talons, les interrogatoires sous menaces avec armes, l'obligation de se tenir dans une position donnée et sous un soleil ardent...
Il est déjà signalé des cas de maladies, voire de décès qui seraient des suites des séquelles d'actes de torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants commis sur les victimes détenues dans l'enceinte du camp GP, et une lettre ouverte a été adressée à cet effet par nos deux organisations au chef de l’État togolais Faure Essozimna Gnassingbé.
Fait à Lomé, le 21 novembre 2020,
L'Association des Victimes de la Torture au Togo (ASVITTO),
Le Mouvement Conscience Mandela (MCM).
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