Conscient de cette place primordiale de l’ingénieur dans la société d’aujourd’hui, le 05 décembre 2019, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant création de l’Ordre national des ingénieurs du Togo et réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur.
Selon le gouvernement, la formation et l’exercice de la profession d’ingénieur doivent satisfaire à des standards et à une éthique qui permettent au public d’être assuré de la prestation efficace de l’ingénieur dans ses différents domaines de spécialité. Aussi, est-il nécessaire que l’exercice de la profession d’ingénieur soit encadré et réglementé. C’est donc pour contrôler le respect des normes de qualité et l’éthique par les professionnels de ces secteurs d’activités, que ce projet de loi a institué un Ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT).
Le 09 mars 2020, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant réglementation de l'exercice de la profession d'ingénieur et création de l'ordre national des ingénieurs du Togo. La loi n° 2020-004 DU 20/03/2020, portant réglementation de l’exercice de la profession d’ingénieur au Togo, fut promulguée le 20 mars 2020 par le Président de la République et publiée au Journal Officiel du 30 mars 2020.
Que dit la loi ?
La loi n° 2020-004 DU 20/03/2020, indique que toute personne qui exerce, sur le territoire de la République Togolaise, des fonctions scientifiques et techniques (études, conception, réalisation, construction, fabrication, maintenance, innovation, optimisation et conseil), qui sont des activités d’ingénierie, sans être inscrite au tableau de l’ordre national des ingénieurs du Togo (ONIT) est passible de sanction. Désormais les sociétés d’ingénieurs sont obligées d’employer et de recourir à des ingénieurs inscrits à l’ordre, sous peine de tomber également sous le coup de la loi. Toute société, entreprise ou personne physique qui emploie ou requiert les services d’un ingénieur non-inscrit au tableau de l’Ordre est donc en infraction et passible de sanction.
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’infractions à la loi ?
Selon l’article 28, le conseil national de direction de l’Ordre a la qualité pour agir en justice en vue notamment, de la protection du métier d’ingénieur et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux ingénieurs par la présente loi. Le conseil de discipline sanctionne les infractions et les fautes commises par les ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévues à cet effet.
L’exercice de la profession peut être interdit à l’ingénieur membre sanctionné soit à titre temporaire pour une période de trois (03) ans, soit à titre définitif.
Selon l’article 46, est coupable d’une infraction d’exercice illégal de la profession d’ingénieur, quiconque, sans être membre en règle de l’Ordre, prend le titre « d’ingénieur membre » avec ou se sert d’une abréviation de ce titre, ou d’un nom, titre ou désignation pouvant faire comprendre qu’il est ingénieur immatriculé à l’Ordre ; s’annonce comme tel; agit de manière à donner lieu de croire qu’il est autorisé à exercer les fonctions d’ingénieur ou à agir comme tel ; authentifie par sceau, signature ou initiales, un document relatif à l’exercice de la profession d’ingénieur ; annonce ou désigne comme ingénieur immatriculé, une personne qui n’est pas membre de l’Ordre.
Les peines prévues par le code pénal s’appliquent aux personnes qui commettent l’une des infractions visées aux articles 46 et 47 (voir l’article 48).
Depuis le 1er octobre 2020, le processus des inscriptions au tableau de l’ordre pour l’année 2021, a été entamé. Le dépôt des dossiers prend fin le 31 décembre 2020.
L’Ordre national des ingénieurs du Togo se trouve être une institution essentielle dont les actions et le dynamisme doivent aider le gouvernement, les sociétés et les entreprises privées, les écoles et universités de formation, les collectivités locales, ainsi que les populations pour un meilleur développement. Connus pour leur proactivité et leur dynamisme, les ingénieurs continuent à prendre des initiatives et à mener des actions pour apporter leur pierre à la construction de notre cher pays.
Aux dernières nouvelles, les projets de décrets d’application de la loi n° 2020-004 du 20/03/2020, transmis au gouvernement depuis plusieurs mois, sont en attente d’adoption. Vivement que cela évolue de côté-là aussi.
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