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Déclaration de la CRART sur les amendements de la loi fixant les conditions d'exercice de la liberté de réunions et de manifestations publiques

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NGR-ASVITTO-UJEDEB

LA CRART DENONCE LES AMENDEMENTS LIBERTICIDES DE LA LOI FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA LIBERTE DE REUNIONS ET DE MANIFESTATIONS PACIFIQUES PUBLIQUES

Le mercredi 07 août 2019 l’assemblée nationale a amendé la Loi N°2011-010 du 16 Mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunions et de manifestations pacifiques publiques au motif qu’il s’agirait des mesures pour faire face au défi sécuritaire relatif à la lutte contre le terrorisme. La raison évoquée et la méthode cavalière qui ont abouti à ces amendements ne sont pas convaincantes dans la mesure où l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifique n’a jamais été source d’insécurité, car l’histoire récente de notre pays a suffisamment prouvé que les organisateurs des réunions et manifestations ont toujours respecté la loi et le désordre est toujours venu des autorités publiques qui pour certaines ont abusé de leurs prérogatives et d’autres violaient constamment les règles de maintien d’ordre par des répressions systématiques.

Il ne faut pas perdre de vue que la stabilité dans une société est la conjugaison des efforts de toutes ses composantes et ne relève pas du seul ressort des autorités gouvernementales et c’est pourquoi, il est conseillé d’aller à un consensus pour toute décision importante qui engage tout le peuple. L’exercice des libertés a toujours conditionné le bon développement des Etats comme nous pouvons le lire dans le 4ème paragraphe du préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) qui dit : «Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des

femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ». Autrement dit, l’absence des libertés fondamentales est le signe d’un manque de considération de l’Etat vis-à-vis de son peuple et la conséquence se retrouve dans l’avertissement que donne le 3ème paragraphe de la même déclaration en ces termes : « Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression ».

Au regard de l’orientation que donne le gouvernement au sujet des libertés de réunion et de manifestation au travers de ces amendements, la paix sociale et le processus de réconciliation sont très menacés.

La CRART dans un élan préventif et pour l’intérêt de toute la nation invite le Chef de l’Etat à ne pas promulguer les amendements liberticides adoptés par l’assemblée nationale.

Fait à Lomé, le 09 Août 2019

Pour la CRART
Le Coordonnateur
M. ATCHOLI KAO Monzolouwè


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